L’heure est au bilan pour le CJPM avec la remise au Parlement, ce vendredi 13 octobre, du rapport établi par le gouvernement sur son application, conformément à ce qui était prévu à l’article 8-2 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
L’heure est au bilan pour le CJPM avec la remise au Parlement, ce vendredi 13 octobre, du rapport établi par le gouvernement sur son application, conformément à ce qui était prévu à l’article 8-2 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.