Certificat successoral européen et inscription d’un bien au registre foncier

Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le contenu du certificat successoral européen, dans ses liens avec les systèmes de publicité foncière des Etats de l’Union.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus