Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature constitue un organe judiciaire doté de la pleine juridiction auquel doivent s’appliquer les garanties de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne. En l’espèce, la procédure disciplinaire initiée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre de la requérante et le contrôle subséquent effectué par la Haute Cour ont respecté les exigences de l’article 6, § 1er, de la Convention.
