Au procès du RN, les prévenus tentent l’absence d’élément intentionnel
La Cour d’appel de Paris se penche sur des vrais-faux contrats d’assistants parlementaires du FN devenu RN, conclus entre 2004 et 2016 et possiblement constitutifs d’un détournement de fonds publics au préjudice du Parlement européen, partie civile. L’an dernier, en première instance, le parti d’extrême droite, sa présidente et vingt-trois autres prévenus avaient été condamnés. […]
Loi [i]Legal Privilege[/i] : enfin adoptée, mais déjà bientôt modifiée
Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en ouvrant la voie à des modifications rapides. en lire plus
Arrêt [i]C.B. c/ CB[/i] : à la recherche des sous-catégories autonomes en matière de vin
Dans son arrêt du 17 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler que s’il peut exister différents types ou catégories de vin, elles n’en constituent pas des sous-catégories autonomes au sens de l’arrêt Aladin et que tous les vins, malgré leurs différences pour le consommateur averti, restent hautement similaires pour […]
Renvoi après cassation : restriction des effets du pourvoi des parties civiles
Dans le cas d’une cassation totale intervenue sur seuls pourvois des parties civiles, la chambre criminelle rappelle que si en principe leurs pourvois n’ont d’effet dévolutif qu’en ce qui touche leurs intérêts civils, cette règle est écartée lorsqu’il n’a été statué, par la juridiction dont la décision est annulée, que sur la validité de la […]
Le juge-commissaire peut désormais autoriser le liquidateur à vendre la résidence principale de l’entrepreneur individuel : et après ?
Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet avis, attendu par la pratique, ouvre la voie à un grand nombre d’interrogations. en lire plus
Vers un nouveau renfort des pouvoirs de saisies et confiscations
Ces dernières années, les saisies et confiscations se sont progressivement imposées en matière pénale. Mercredi, le Sénat a adopté une proposition de loi pour les automatiser dans plusieurs cas. Le texte contient également un article pour limiter les retards de paiement des experts judiciaires. en lire plus
Le principe de la déclaration d’appel unique par appel
Sauf lorsque plusieurs décisions relèvent d’un litige unique et concernent les mêmes parties, est irrecevable l’appel formé à l’encontre de plusieurs décisions dans la même déclaration d’appel, sans que la partie n’ait à invoquer un grief, la sanction de cette saisine irrégulière relevant de la fin de non-recevoir, non de la nullité pour vice de […]
À propos du gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie
Le gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie trouve un ancrage dans le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution qui permet ainsi de déroger aux principes constitutionnels d’universalité du suffrage et d’égalité devant le suffrage. L’achèvement en 2021 du processus de consultation référendaire prévu dans l’Accord de Nouméa n’a pas rendu caduque cette […]