Publication de l’avis de l’EDPB du 17 décembre 2024 sur le traitement des données personnelles dans le contexte des modèles d’IA
Le Comité européen à la protection des données (European Data Protection Board – EDPB) a été saisi, le 4 septembre 2024, par l’Autorité irlandaise de protection des données personnelles, d’une demande d’avis sur le fondement de l’article 64, § 2, du RGPD, concernant le traitement des données personnelles dans le cadre des phases de développement […]
[PODCAST] Gestion externalisée des migrants en Albanie : le bras de fer juridique entre les tribunaux et le gouvernement italiens
Cet épisode vous propose des clefs de compréhension de la résistance des juges face au gouvernement italien, depuis l’ouverture des centres de rétention de migrants, externalisés en Albanie. Les juridictions italiennes ordonnent le rapatriement des migrants vers l’Italie, en se basant sur un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne. Plusieurs questions […]
Contrôle judiciaire et principe de spécialité dans le cadre du transfert d’un individu condamné au sein de l’UE
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 nov. 2008), la chambre criminelle affirme, d’une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous contrôle judiciaire en présence d’une détention provisoire irrégulière, réserve faite du cas de […]
Article L. 2314-30 du code du travail : des dispositions d’ordre public absolu
Si l’article L. 2314-30 du code du travail, d’ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d’un […]
Responsabilité fiscale du dirigeant d’une société liquidée : exclusion des intérêts de retard
Le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant […]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 janvier 2025
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 janvier 2025
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