Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 juin 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
Travail à temps partagé et responsabilisation de l’entreprise prêteuse
L’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d’application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée, au contraire de l’entreprise utilisatrice, mise à l’abri de […]
L’intelligence artificielle à la Cour de cassation : les cas d’usage
Dans un rapport d’avril 2025, un groupe de travail institué au sein de la Cour de cassation présente diverses utilisations, ou « cas d’usage », de l’intelligence artificielle, qui pourraient être instaurées pour l’aider à exercer son office juridictionnel et normatif. Structuration et enrichissement de divers documents dont le mémoire ampliatif, exploitation automatisée des écritures […]
Relevé d’office des clauses abusives et autorité de la chose jugée
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel n’a pas été réalisé par une autre décision préalablement, et ce, même au stade de l’exécution forcée ou de l’admission au passif d’une procédure collective. […]
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 juin 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 juin 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus
Opération de paiement non autorisée et escroquerie téléphonique
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation continue de tracer sa ligne jurisprudentielle à propos des conséquences des arnaques bancaires commises par téléphone en usurpant l’identité de l’établissement bancaire. en lire plus
Vers une gouvernance encadrée de l’IA dans la justice française
La Cour de cassation propose une méthodologie d’encadrement de l’intelligence artificielle conforme au règlement européen (RIA 2024/1689), fondée sur cinq catégories de critères (éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques, économiques), pour évaluer les usages possibles des SIA dans la justice. L’ambition est de proposer une gouvernance harmonisée via des recommandations concrètes : comité d’éthique, guide de bonnes […]