Réformation et annulation au dispositif des conclusions, la boîte de Pandore est ouverte !
Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit du dispositif des conclusions, éclairé au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie, l’exigence de la mention des seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation […]
Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle
Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
Écosystème numérique intégré et désignation des contrôleurs d’accès : entre réalité d’usage et exigences procédurales
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation de Messenger comme service de plateforme essentiel de type NIICS, en validant une méthode d’appréciation in concreto fondée sur la réalité des usages plutôt que sur l’architecture technique de l’écosystème de Meta. Il précise par ailleurs le niveau de preuve particulièrement exigeant requis pour renverser les présomptions […]
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
Comment « verdir » les infrastructures ? – Propositions de la commission environnement du Club des juristes – Partie I : planifier, financer, dialoguer
Comment répondre à l’urgence climatique – impératif qui suppose tout à la fois d’adapter les infrastructures existantes et d’autoriser l’installation d’infrastructures nouvelles telles que des réseaux électriques, des éoliennes ou des lignes de transport ferroviaires – tout en préservant la biodiversité ? C’est là une vaste question à laquelle tente de répondre le rapport consacré […]