La CJIP a dix ans : entre efficacité confirmée et légitimité à consolider
La CJIP a dix ans, et le rapport du Club des juristes intitulé « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », paru le 20 mai 2026, se propose de revenir sur cette pratique tout en proposant de nombreuses améliorations. en lire plus
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime
La chambre criminelle reconnaît qu’un parent condamné pour des faits de harcèlement commis sur l’autre parent peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil. Cette mesure, fondée sur la protection de l’enfant, peut être prononcée concomitamment à la condamnation pénale et n’est pas conditionnée à la demande […]
Quand les défaillances d’un service public en ligne mettent en péril les droits des étrangers : le recadrage du Conseil d’État à propos de l’ANEF
Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a ordonné, sans astreinte, sept mesures au ministre de l’Intérieur pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme en ligne « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) : certaines sont de nature technique et relèvent de l’ergonomie informatique de la plateforme elle-même afin de garantir un […]
Bénéfice de subrogation, sous-cautionnement et compensation de dettes connexes
Est censurée la décision de la cour d’appel qui considère que la caution était en droit de faire valoir la compensation de sa créance avec celle du débiteur principal et qu’en omettant d’invoquer la compensation, la caution a commis une faute ayant entraîné la perte du bénéfice de subrogation au préjudice de la sous-caution, justifiant […]
Les marchés à prix définitif des offices HLM doivent contenir une clause d’actualisation des prix… depuis 2019
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, à qui il était reproché d’avoir assujetti les organismes publics et privés d’habitations à loyer modéré (HLM) au respect des dispositions concernant les marchés conclus à prix définitifs, notamment celles relatives aux clauses de révision des […]
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 25 mai. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 25 mai. en lire plus
Constitutionnalité de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Le Conseil constitutionnel déclare l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé conforme à la Constitution. Il émet néanmoins une réserve d’interprétation imposant à la juridiction qui prononce un tel mandat de motiver spécialement l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire. en lire plus