Instruction [i]in futurum[/i] : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?
Par trois arrêts rendus en 2026, dont l’arrêt du 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile énonce classiquement que « la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une […]
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser. en lire plus
Une énième fraude au RIB… l’autorisation du paiement s’apprécie et se prouve virement par virement
En cas de fraude au faux RIB, l’exécution du virement conformément à l’identifiant fourni par le payeur relève du régime spécial des services de paiement. Encore faut-il que la banque prouve, pour chaque opération contestée, que le payeur avait autorisé le paiement au profit du compte effectivement crédité. en lire plus
Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur
La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure […]
L’office du juge à l’égard de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en œuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable. en lire plus
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
En affranchissant la transmission des droits et actions nés du contrat de vente initial du transfert de propriété du bien, la chambre commerciale renouvelle en profondeur le fondement de l’action directe contractuelle qui devra dès lors être admise au-delà des chaînes de contrats translatifs. en lire plus
Le Minnesota et la sanction du « déshabillage numérique ». Quel équilibre avec la liberté d’expression ?
La présente analyse porte sur la loi du Minnesota interdisant les outils de « déshabillage numérique » par IA et sur sa confrontation avec la liberté d’expression protégée par le Premier amendement. Il analyse notamment l’ordonnance du 2 octobre 2026 dans X.AI LLC c/ Ellison, par laquelle la Cour d’appel du 8e circuit a suspendu […]
Domaines des actions réelles et personnelles : halte à la confusion ?
La troisième chambre civile qualifie de personnelle l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge, même lorsque ladite donation porte sur un immeuble et que la charge consiste à y réaliser des grosses réparations. Elle relève donc de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et non de la prescription trentenaire de […]