Proposition de loi Yadan : un texte remanié sur fond de fortes controverses
Débattue jeudi 16 avril en séance à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme est très contestée. Elle réécrit plusieurs délits d’expression, de l’apologie du terrorisme au négationnisme. Le texte a été profondément remanié en commission, pour suivre l’avis du Conseil d’État. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité «Immobilier » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
Contrat entre deux personnes publiques : la nature administrative du contrat portant sur la circulation d’un bien au sein du domaine public
Après que le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025, dit la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action en nullité d’un contrat de cession de domaine public conclu entre deux personnes publiques, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, qui avait rejeté la requête sur le […]
De l’irrecevabilité d’un jeu de conclusions à la prescription de la demande en paiement
L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui de la demande reconventionnelle d’une banque en paiement du solde d’un prêt immobilier. […]
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 avril 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 6 avril. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 6 avril 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 6 avril. en lire plus