Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 13 avril 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 avril. en lire plus
Affaire [i]Gaumont[/i] : d’utiles précisions quant aux conditions de mise en œuvre d’une offre publique de retrait
L’offre publique de retrait (OPR) à l’initiative des actionnaires minoritaires constitue un mécanisme singulier du droit des marchés financiers, qui tend à la fois à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché. Prévue à l’article 236-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF), elle permet à un minoritaire de requérir […]
Le CESE défend une dépénalisation ciblée des tests ADN
Dans un avis adopté le 14 avril 2026, le Conseil économique, social et environnemental recommande une dépénalisation de certains tests ADN. Il appelle à une réforme prudente, adossée à un encadrement renforcé des données, du consentement et de l’accompagnement des personnes. en lire plus
Annulation de voyage et conflit interne : répartition des règles de compétence avec la Polynésie française
Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n’existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. La compétence d’une juridiction et la procédure sont […]
Défaut de conclusion d’un CPOM médico-social obligatoire : des avantages financiers en trompe-l’œil ?
Par deux arrêts du 24 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé qu’en l’absence de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), quand bien même il est légalement obligatoire pour l’établissement ou le service médico-social concerné, les accords agréés applicables à ces structures s’imposent aux autorités compétentes en matière de […]
Feu vert pour l’accès des PME aux marchés de travaux des concessionnaires autoroutiers
Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé harmonise le seuil à compter duquel les sociétés concessionnaires privées d’autoroutes (SCA) sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de travaux, en le rehaussant de […]
Intermédiaire d’assurance : pas d’immatriculation, pas de commission
La règle juridique clairement établie pour les paiements de rémunération à des intermédiaires d’assurance par des entreprises d’assurance agréées, rappelée le 2 avril 2026 par la Cour de cassation, est bien connue. Précision éminente : des commissions déjà versées à l’intermédiaire d’assurance pourraient faire l’objet de restitution. Ces immatriculations ne sont pas simplement des démarches […]
Détermination de l’état de cessation des paiements : le caractère litigieux d’une créance provisionnelle se mesure à l’étendue de l’instance au fond
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions d’intégration des condamnations provisionnelles au passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements. Elle juge que les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée entrent dans ce passif, sauf existence d’une procédure au fond portant sur les créances en […]