« Pacte numérique et IA » : l’État mobilise les industriels français au nom de la souveraineté numérique
Signé entre l’État et les représentants de la filière numérique française, le Pacte numérique et IA organise pour trois ans un cadre de dialogue destiné à identifier les besoins stratégiques de l’État, à faire émerger des solutions françaises et européennes et à renforcer les capacités industrielles nationales dans le cloud, la cybersécurité et l’intelligence artificielle […]
Modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations et application de la loi dans le temps
Le dispositif de modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations pour travail dissimulé (CSS, art. L. 133-4-2, III), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n’a pu jouer, pour une dissimulation de faible ampleur, qu’à compter du 1er janvier 2020. À cette date seulement étaient réunis le décret […]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 28 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 28 septembre. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 21 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 21 septembre. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 21 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 21 septembre. en lire plus
La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage
Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par l’attributaire préférentiel n’est exigible qu’au partage et ne devient productive d’intérêts qu’à compter de cette date. en lire plus
Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption
Le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le licenciement non justifié par la désorganisation de l’entreprise et le […]
L’étendue du recours administratif préalable à la contestation judiciaire d’une saisie administrative à tiers détenteur
La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur délivrée par le comptable public en vue du recouvrement des créances publiques fondées sur des titres de recettes émis par un établissement public de santé, doit faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’administration préalablement à la saisine du juge de l’exécution, tant lorsque l’objet de la […]