Les députés enrichissent leur loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes
La semaine dernière, l’Assemblée a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Un texte très large, avec plus de 130 articles, qui a encore été enrichi par les débats à l’Assemblée. Revue des principales modifications apportées par les députés. en lire plus
[i]Salary cap[/i] : la loi du 3 août 2026 précise l’assiette du plafonnement de la masse salariale
La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de plafonnement des rémunérations dans les compétitions, organisées par les fédérations, une nouvelle assiette. Le dispositif, dont le principe a été validé par le Conseil d’État, voit son contrôle renforcé. en lire plus
Désaccord sur la rédaction des procès-verbaux du CSE : une justification insuffisante de l’enregistrement de la réunion par l’employeur
L’enregistrement des réunions du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, établi par le secrétaire du comité. L’employeur qui enregistre pour contrôler les procès-verbaux ou se constituer des preuves ne poursuit pas un intérêt légitime, au sens du RGPD. en lire plus
Instruction [i]in futurum[/i] : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?
Par trois arrêts rendus en 2026, dont l’arrêt du 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile énonce classiquement que « la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une […]
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser. en lire plus
Une énième fraude au RIB… l’autorisation du paiement s’apprécie et se prouve virement par virement
En cas de fraude au faux RIB, l’exécution du virement conformément à l’identifiant fourni par le payeur relève du régime spécial des services de paiement. Encore faut-il que la banque prouve, pour chaque opération contestée, que le payeur avait autorisé le paiement au profit du compte effectivement crédité. en lire plus
Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur
La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure […]
L’office du juge à l’égard de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en œuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable. en lire plus