Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : précisions sur l’assiette des sommes dues
Lorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une prestation de service. Le premier est la contrepartie d’un travail […]
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 18 mai 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 18 mai. en lire plus
Pour sauver sa loi, Gérald Darmanin recule sur le plaider coupable criminel
Le projet de loi criminelle sera finalement débattu au mois de juin à l’Assemblée nationale. Mais pour sauver son texte, le ministre a prévu de désamorcer son article phare : la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus ne s’appliquera pas aux viols. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 18 mai 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 18 mai. en lire plus
Prise illégale d’intérêts : les effets (favorables) de la réforme du 22 décembre 2025 commencent à se faire (rétroactivement) sentir
L’ancien maire qui continue de s’immiscer dans les affaires de la commune après que le préfet a accepté sa démission se rend coupable de maintien en exercice irrégulièrement prolongé (C. pén., art. 432-3). En revanche, sa condamnation pour complicité de prise illégale d’intérêts, intervenue – mais non passée en force de chose jugée – avant […]
[PODCAST] RGPD à bord de l’« Omnibus numérique » : l’arrêt est à la station suivante
Le 25 mai 2018 le règlement européen pour la protection des données (RGPD) entrait en application. Huit ans après, alors que s’affinent les discussions autour de deux propositions présentées par la Commission européenne, le 19 novembre 2025, visant à « simplifier » plusieurs règlements numériques, dont le RGPD : en partenariat avec Dalloz actualité, le […]
Le Conseil constitutionnel censure 25 cavaliers de la loi simplification
Le parcours de la loi de simplification de la vie économique aura été particulièrement complexe. Au bout d’une étude étalée sur plus de deux ans, avec de nombreuses hésitations des parlementaires, le Conseil a censuré (Cons. const. 21 mai 2026, n° 2026-903 DC) 25 des 84 articles du projet de loi, tous considérés comme des […]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 11 et du 18 mai 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 11 et du 18 mai. en lire plus