Diffamation et réouverture de la prescription : la présomption d’innocence ne justifie pas tout !
Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, lequel permettait de rouvrir ou d’interrompre le délai de prescription d’une action en diffamation lorsqu’était en cause l’imputation d’un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu’une décision pénale définitive est intervenue par […]
Modification des marchés publics : quand un marché cesse-t-il d’être « en cours » ?
Par dérogation aux principes d’égalité de traitement et de transparence, l’article 72 de la directive 2014/24/UE autorise la modification d’un marché public sans nouvelle procédure de passation à condition qu’il soit encore « en cours ». Dans l’affaire Strominator Elektro, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un marché de travaux n’est plus « […]
Des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens publics
La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant du domaine privé communal au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits, que la cession soit assortie de conditions suspensives ou résolutoires. La modification de ces conditions ne peut cependant pas être unilatéralement décidée par l’une des parties, […]
Microsoft au secours des transferts de données transatlantiques
Par une ordonnance du 4 juin 2026, le président de la Cour de justice de l’Union européenne admet la recevabilité de la demande en intervention de Microsoft dans le cadre de la procédure d’appel relative au rejet de la demande d’annulation du Data Privacy Framework. en lire plus
La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination
La proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel de nature à présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié ultérieurement licencié. en lire plus
Instruction en famille et défaut d’inscription scolaire : les contours de l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal
Des parents ne peuvent se prévaloir, au titre de l’excuse valable prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants pour justifier le défaut d’inscription de ceux-ci dans un établissement scolaire, dès lors qu’ils n’ont pas sollicité l’autorisation administrative requise. Cette incrimination, […]
Initiative citoyenne européenne « [i]Stop destroying games[/i] » : la Commission confirme les droits des éditeurs
La pétition « Stop killing games » a suscité un engouement incontestable. Ayant pris la forme d’une initiative citoyenne européenne, elle comptait plus d’1,2 million de signatures au moment de son dépôt. La Commission européenne était dans l’obligation de se prononcer passé le million de signataires et sa réponse était très attendue. Les espoirs des joueurs ont […]
Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’aide à mourir
Selon une décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, la proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du […]