Congés payés et maladie : départ de prescription à compter de rupture du contrat
Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture, sans pouvoir être reporté ni à la date d’entrée en vigueur de la loi […]
Pas d’application du mécanisme de cristallisation des moyens au stade de la cassation
Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État précise le champ d’application de la cristallisation automatique des moyens en excluant les « moyens de cassation » du mécanisme prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme. en lire plus
L’expertise médicale amiable peut-elle être communiquée à l’expert judiciaire malgré l’opposition de la personne expertisée ?
Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime de ce patient. en lire plus
Asile : les possibilités de limitation de l’ADA sont élargies
Le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 prévoit les nouvelles modalités de limitation et de refus de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Il s’appuie sur le nouveau découpage de l’ADA issu du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 et confère à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une plus grande marge […]
Secrétaire de séance et clause du règlement de copropriété
Seule une décision de l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Un règlement de copropriété ne peut donc imposer que le procès-verbal soit dressé par une autre personne. en lire plus
Menacée, la Cour pénale internationale se prépare à de nouvelles menaces américaines
L’existence de la Cour pénale internationale vit sous la crainte d’une nouvelle offensive de l’administration Trump. Après le juge Nicolas Guillou, la vice-présidente de la Cour, Reine Alapini-Gansou, a témoigné mercredi 23 septembre 2026 à l’Assemblée générale des Nations unies de son quotidien sous sanctions. La réponse de l’Europe reste timide. en lire plus
[PODCAST] Algorithmes, au travail ! : enquêtes sociologiques, mobilisation juridique
En cette rentrée, alors que de plus en plus de travailleurs sont confrontés à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans leur secteur d’activité, le podcast Les Temps électriques vous propose, en partenariat avec Dalloz actualité, une émission à la croisée du droit et de la sociologie pour analyser les effets invisibilisés de cette technologie. en lire […]
Excès de pouvoir et recours restauré : la chambre commerciale resserre-t-elle l’étau ?
Il résulte de la combinaison des articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus sur appel d’un jugement intervenu sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de […]