Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : l’interdiction d’une motivation sommaire
L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une juridiction nationale de dernier ressort peut statuer sur une question relative à l’interprétation ou à la validité d’une disposition […]
Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés
La possibilité de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre. en lire plus
Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : effets et étendue de l’effacement des dettes
L’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire atteint une créance ayant fait l’objet d’un jugement devenu définitif dans le cadre d’une saisie immobilière. Il frappe également les créances qui n’ont pas été déclarées à la commission de surendettement. en lire plus
Chronique d’arbitrage : variations sur l’indépendance et l’impartialité
Avec cinq arrêts portant sur l’indépendance et l’impartialité, le droit français de l’arbitrage reste alimenté par un contentieux abondant et des problématiques systématiquement renouvelées. Si les décisions récentes ne révolutionnent pas la matière, elles donnent l’occasion de faire un point complet sur la question. en lire plus
Le statut ambigu des décrets de déport des membres du gouvernement devant le Conseil d’État
Dans deux décisions, le Conseil d’État a statué sur le conflit d’intérêts d’un ancien garde des Sceaux au sujet du rejet de la promotion de deux magistrats du siège. Les deux requérants demandent l’annulation du décret du président de la République procédant à la nomination de leurs collègues au motif que le ministre, se trouvant […]
Clause attributive de juridiction et protection du consommateur
Assurer l’accès à la justice aux consommateurs passe par l’encadrement des clauses attributives de juridiction imposées par les contractants professionnels. Or, si le droit international privé de l’Union européenne s’est doté depuis longtemps de dispositions idoines, tel n’est pas le cas du droit international privé français. La première chambre civile de la Cour de cassation […]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 avril 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 avril. en lire plus
Faut-il prendre les pactes pour des statuts ?
Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement. en lire plus