Pertes de gains professionnels futurs : articulation entre le principe de non-mitigation et la prise en compte de la capacité résiduelle de travail
Les juges ne peuvent pas écarter toute indemnisation au titre des PGPF sans constater que la capacité de travail conservée est de nature à procurer des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. L’insuffisance des démarches accomplies pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une réduction des PGPF, la victime n’étant pas […]
Commissionnaire de transport + groupeur : quelle limitation de responsabilité ?
Dans l’hypothèse de marchandises confiées par un commissionnaire de transport, en même temps groupeur, à un transporteur, le calcul de la limitation de responsabilité qui pèse sur le commissionnaire en cas de perte de la marchandise peut poser difficulté : faut-il déterminer les limites de responsabilité prévues par le contrat type « général » – […]
Droits des personnes auditionnées par les commissions d’enquête parlementaires : les préconisations du Conseil de l’ordre de Paris
Le Conseil de l’ordre de Paris a récemment adopté plusieurs propositions visant à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes auditionnées par une commission d’enquête parlementaire sur des faits pour lesquels leur responsabilité personnelle est susceptible d’être recherchée dans le cadre d’une procédure pénale. en lire plus
Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et vie privée du salarié
Dans un arrêt rendu le 16 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège d’une société. Lorsque l’huissier instrumentaire est autorisé à […]
Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?
L’article 1171 du code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce par une autre disposition. en lire plus
Rapatriement d’un ressortissant français emprisonné à l’étranger : mieux vaut ne pas avoir affaire aux autorités d’un État (souverain) !
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de rapatriement formulée par un ressortissant français détenu en Irak. Pour autant, il n’a pas estimé que cette demande s’inscrivait dans le sillage des récentes évolutions jurisprudentielles relatives aux demandes de rapatriement de ressortissants français. En effet, il […]
Fin du contrôle administratif à l’échéance du CDD du médecin du travail
À compter de la loi du 29 mars 2018, la rupture résultant de l’arrivée à terme du contrat à durée déterminée d’un médecin du travail dépourvu de clause de renouvellement n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La décision administrative rendue en pareille hypothèse est sans incidence sur le litige, qui relève de […]
Confidences sur l’oreiller : à propos d’un cas de conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public
Le fait que la directrice générale de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO) soit l’épouse du directeur général d’une entreprise candidate à l’attribution du marché public est une situation constitutive d’un conflit d’intérêts justifiant que cette entreprise soit exclue de la procédure de passation, y compris si, après une première annulation partielle de la procédure […]