La loi Darmanin avance sûrement
Le grand projet de loi pénal de Gérald Darmanin commence à prendre forme. L’avant-projet de loi SURE va faire l’objet d’un nouveau cycle de consultations, avant d’être présenté en Conseil des ministres en mars. Revue des principales dispositions prévues, qui vont du plaider-coupable criminel à une modification des règles d’aménagement, en passant par diverses mesures […]
Une simplification (relative) de la commande publique
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 contient des règles dont l’objectif est la simplification et la sécurisation de la commande publique et concerne plusieurs sujets : niveaux de capacité des candidats, aléa affectant l’attributaire pressenti, modalités de remboursement de l’avance. Parallèlement, le décret n° 2025-1386, publié le même jour, rehausse deux seuils en […]
Liberté d’expression et déloyauté du salarié : la nuance de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui considèrent que le courrier électronique adressé par une salariée au président de l’association qui l’emploie afin de l’interroger sur les déplacements de sa supérieure hiérarchique, à l’insu de cette dernière, caractérise un […]
La formalisation d’une déclaration d’appel à l’encontre d’un chef de rejet balai
Viole les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour déclarer nulle une déclaration d’appel, retient que, l’appel étant limité aux chefs du jugement expressément critiqués en ce qu’il a débouté une partie de sa demande de dommages et intérêts et n’a pas condamné la partie adverse à lui […]
Crédits immobiliers aux consommateurs : pas de renonciation tacite à l’exception tirée de la prescription extinctive
Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour de justice affirme qu’un moyen fondé sur une compensation de créance ne vaut pas renonciation implicite du consommateur au bénéfice de l’exception tirée d’une prescription extinctive acquise. en lire plus
Panorama de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 janvier. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 12 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus
Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 janvier 2026
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