Les « zones d’ombre » du règlement « filtrage » et du [i]modus operandi[/i] de sa mise en œuvre en France
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière […]
Chronique de droit des entreprises en difficulté : été 2026
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes rendues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces derniers mois. Il comporte également un volet de droit européen, qui présente notamment la récente directive « Insolvency III ». en lire plus
Encore et toujours à propos du formalisme de la déclaration d’appel
Lorsqu’une déclaration d’appel, qui tend à l’infirmation d’un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d’un chef de demande qu’elle énonce par ailleurs et qui fait l’objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l’effet dévolutif a opéré. En revanche, lorsqu’une déclaration d’appel ne mentionne pas […]
La demande de retrait d’un permis de construire constitue un « recours administratif » au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt du 16 juillet 2026, le Conseil d’État juge que la demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, un recours administratif, y compris lorsqu’elle est présentée après l’expiration du délai de recours contentieux. Le requérant doit donc notifier cette […]
Perquisition au cabinet d’un avocat : la saisissabilité des documents s’apprécie au regard de la procédure ayant justifié la mesure
Pour l’application de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, le caractère saisissable de documents découverts lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat s’apprécie au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la mesure et de la procédure dans laquelle celle-ci a été effectuée, peu important que l’avocat perquisitionné n’intervienne pas […]
Magicobus III : la procédure civile embarque pour un troisième tour de simplification (partie 2)
Après Magicobus I (Décr. n° 2024-673 du 3 juill. 2024) et Magicobus II (Décr. n° 2025-619 du 8 juill. 2025), un troisième décret de simplification de la procédure civile est publié. Comme le Magicobus qui, dans l’univers de Harry Potter, surgit pour tirer d’affaire le sorcier égaré, ce triptyque réglementaire est censé désengorger, d’un coup […]
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre 2026
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre. en lire plus
La fête est finie : promulgation de la loi RIPOST (partie 2)
La loi RIPOST est un texte patchwork, composé de mesures hétéroclites : le législateur s’est intéressé tant aux incivilités et à la délinquance du quotidien qu’à la criminalité organisée. Si certaines dispositions ont déjà longuement été commentées lors des travaux parlementaires, comme la pénalisation de la participation à une free party, elles ne doivent pas […]