Affaire [i]Estelle Mouzin[/i] : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime
Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père d’Estelle Mouzin, en raison de la perte de sa qualité de victime, au titre du volet procédural de l’article 2 de sa Convention relatif au droit au respect à la vie. En effet, malgré les […]
Prescription des sanctions de l’abus du droit d’ester en justice en matière de presse
Par un avis du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique aux demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale le régime de prescription des actions publique et civile prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. en lire plus
Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »
Si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des […]
La révocation de la donation-partage cumulative face au remembrement des parcelles reçues par le donataire
Le remembrement des terres ne fait pas obstacle à leur restitution en nature à la suite de la révocation de la donation-partage cumulative. Le donataire doit restituer une quote-part des biens de son lot, calculée au prorata de la contribution de la donatrice à la masse globale partagée. Cette restitution porte également sur les parcelles […]
Un avis du maire donné au service instructeur l’engage-t-il pour délivrer ensuite le permis de construire ?
Dans une décision du 18 septembre 2026, les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes se sont penchés sur une affaire concernant la réalisation d’une résidence hôtelière de 80 suites au sein d’une zone d’activités économiques sur la commune de Bouchemaine. Il était notamment reproché au maire d’avoir donné un avis favorable au service […]
Les députés enrichissent leur loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes
La semaine dernière, l’Assemblée a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Un texte très large, avec plus de 130 articles, qui a encore été enrichi par les débats à l’Assemblée. Revue des principales modifications apportées par les députés. en lire plus
[i]Salary cap[/i] : la loi du 3 août 2026 précise l’assiette du plafonnement de la masse salariale
La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de plafonnement des rémunérations dans les compétitions, organisées par les fédérations, une nouvelle assiette. Le dispositif, dont le principe a été validé par le Conseil d’État, voit son contrôle renforcé. en lire plus
Désaccord sur la rédaction des procès-verbaux du CSE : une justification insuffisante de l’enregistrement de la réunion par l’employeur
L’enregistrement des réunions du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, établi par le secrétaire du comité. L’employeur qui enregistre pour contrôler les procès-verbaux ou se constituer des preuves ne poursuit pas un intérêt légitime, au sens du RGPD. en lire plus