L’État à nouveau débouté contre « Shein »
Les magistrates de la cour d’appel ont certes jugé l’action judiciaire de l’État recevable. Mais elles n’ont pas suivi dans leurs demandes les pouvoirs publics, soulignant la réactivité de l’entreprise chinoise et rappelant la nécessaire protection de la liberté d’entreprise. en lire plus
La validité de l’avis d’inaptitude du salarié délivré au terme d’une visite médicale non sollicitée par lui
L’inaptitude du salarié, qui justifie son licenciement en cas de maintien gravement préjudiciable à sa santé dans un emploi, peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail. Dans ces conditions, l’identification de la personne à l’initiative de la visite médicale […]
La mise à jour obligatoire de l’état des risques entre la promesse et la vente
Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit a été approuvé avant la signature de l’acte authentique. en lire plus
Saisie de marchandises par les agents de douane : régularité du procès-verbal de saisie et absence de grief
La rédaction du procès-verbal dans un temps très voisin de la saisie par les agents des douanes suffit à respecter l’obligation de rédiger un tel acte sans désemparer, exigée par l’article 324 du code des douanes. En outre, l’absence de contestation de l’intéressé durant les opérations litigieuses auxquelles il a assisté fait obstacle à la […]
Ordonnance sur requête : le visa de la requête vaut adoption des motifs
La Cour de cassation réitère une jurisprudence établie voulant que, en matière d’ordonnance sur requête, le juge qui vise la requête dans son ordonnance s’en approprie ainsi les motifs, satisfaisant à l’exigence de motivation. Par conséquent, le juge d’appel qui contrôle sa décision doit vérifier la suffisance des motifs en s’appuyant aussi sur la requête […]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 mars 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus
L’inattendu [i]comeback[/i] de la contribution pour l’aide juridique
La loi de finances pour 2026 signe la renaissance de la contribution pour l’aide juridique à hauteur de 50 €, laquelle est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes. À peine d’irrecevabilité, la contribution est due par le demandeur initial, sauf exceptions. en lire […]
Le droit de rétention échappe à la compétence du juge commissaire dans l’admission des créances
Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention, qui ne constitue pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré dans la procédure collective et échappe corrélativement au mécanisme de vérification et d’admission des créances sans préjudice de la déclaration de la créance qu’il garantit. en […]