Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice
Le salarié mis par un groupement d’employeurs à la disposition d’un de ses membres ne peut se prévaloir à l’égard de celui-ci des dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail qui n’ont pas vocation à s’appliquer à sa situation, de sorte qu’un salarié mis à la disposition d’une même entreprise, par une entreprise […]
Les attaques contre les avocats aux États-Unis ont des répercussions sur des cabinets en France
Les pressions exercées par l’administration Trump sur les cabinets d’avocats qui mènent des politiques internes ou défendent des causes qui lui déplaisent ne sont pas sans conséquences pour certains cabinets en Europe, et notamment à Paris, où les cabinets américains sont très implantés. en lire plus
Un rappel bienvenu : le commissaire aux comptes est civilement responsable à l’égard des tiers
Il résulte de la combinaison de l’article 31 du code de procédure civile et de l’ancien article L. 822-17 devenu l’article L. 821-37 du code de commerce qu’un tiers justifie d’un intérêt à agir en responsabilité à l’encontre d’un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son […]
Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence
La clause d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client consommateur ne peut être réputée non écrite du seul fait qu’elle méconnaît l’exigence de transparence de l’article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation. en lire plus
Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés
La Cour d’appel de Paris confirme les sanctions prononcées par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans l’affaire Terreïs à raison des multiples manquements commis au sein d’un réseau d’initiés. La société émettrice des titres objets des comportements d’initiés, qui avait manqué à ses obligations en matière de listes d’initiés, voit […]
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 mars 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 mars 2026
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 23 mars 2026
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