Le sort contrasté de l’appel incident lorsqu’est encourue la confirmation du jugement sur l’appel principal
Lorsque l’appel principal est recevable, et qu’en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement en l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation du jugement dans les conclusions de l’appelant principal, l’appel incident ou l’appel provoqué, formé par conclusions dans le délai imparti par […]
La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »
N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas libéré de sa dette. en lire plus
Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée
Promulguée le 12 juin 2026, la loi n° 2026-491 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone constitue une étape importante. Pour la première fois, le législateur reconnaît la « part de responsabilité » de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe […]
Le long débat sur la loi sur la fin de vie sur le point d’aboutir
Hier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la fin de vie, en modifiant marginalement son contenu. Le texte sera encore soumis pour une ultime lecture au Sénat puis à l’Assemblée, mais ne devrait plus évoluer. Détail des dispositions. en lire plus
Le développement des énergies renouvelables à l’épreuve des transferts des compétences communales en matière énergétique
Le transfert d’une compétence en matière énergétique d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique qu’elle ne puisse plus exercer cette compétence. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 22 juin 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 22 juin. en lire plus
Chiffrement des communications : la CNCTR demande une étude d’impact avant toute réforme
Après le vote de deux amendements opposés l’an passé, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement plaide pour une réflexion plus profonde sur un sujet qui nécessite l’intervention du législateur, la faute à un état des choses actuel « pas satisfaisant ». en lire plus
Démolition en urbanisme : le juge tenu de rechercher d’office une régularisation
La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer sa conformité aux règles d’urbanisme. Il appartient au juge, saisi d’une demande de démolition ou de remise […]