Abus d’état de dépendance et état de vulnérabilité connu du cocontractant
Le vice de violence n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pressions. En outre, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant exigé par la disposition peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif. en lire […]
Une location simple conclue avec une société de financement agréée constitue-t-elle un service financier ?
Si l’article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d’effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, il n’en résulte pas pour autant que ces dernières doivent être, de ce seul fait, qualifiées […]
L’élargissement des finalités du régime juridique d’échange de données entre administrations n’aura pas lieu : censure partielle du projet de loi « simplification de la vie économique »
L’article 10 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique proposait un élargissement des finalités et objectifs de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article, qui consacre un accès et une réutilisation des données d’un usager dans certains cas très précis […]
Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 juin 2026 tranche une question procédurale récurrente en matière de trafic de stupéfiants – celle de l’articulation entre les formalités imposées aux agents des douanes lors de la pesée des substances saisies et celles que prévoit le code de procédure pénale – tout en réaffirmant l’exigence de […]
Interprétation prétorienne du mécanisme de « revoyure » en aménagement commercial – Épisode 5
En aménagement commercial, la mise en œuvre de la procédure de ‘‘revoyure’’ de l’article L. 752-21, alinéa 2, du code de commerce impose au pétitionnaire, lorsque le projet est soumis à permis de construire, de déposer une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) – et non une simple demande d’AEC […]
Revirement de jurisprudence : fin de la mise en cause systématique des tiers dans le contentieux du redressement de cotisations sociales
Saisi de la contestation d’un redressement URSSAF, le juge n’est plus tenu d’appeler en la cause le dirigeant ou le travailleur dont la qualification est discutée ; seul le conflit d’affiliation l’y contraint encore. L’arrêt met un terme à une jurisprudence qui soulevait des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, […]
La croisière partagée entre le droit du tourisme et le droit maritime
Lorsqu’un forfait touristique a pour objet une croisière maritime, les demandes de dédommagement en raison du décès d’un passager ou de lésions corporelles subies par celui-ci sont régies par le droit maritime ou par le droit du tourisme selon qu’ils sont survenus à bord du navire ou bien à terre. en lire plus
Refus d’arrêt de l’exécution provisoire et radiation pour défaut d’exécution : quelle articulation ?
L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du code de procédure civile, par le premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas le conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement […]