La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation
Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci. en lire plus
Révocation judiciaire du gérant de SCI : pas en référé !
La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner […]
Assignation en intervention forcée : pas d’application du délai d’enrôlement d’une assignation introductive d’instance
À l’occasion d’une affaire en référé, la Cour de cassation juge que l’article 754 du code de procédure civile, qui impose la remise de l’assignation au moins quinze jours avant la date de l’audience, ne s’applique qu’aux assignations introductives d’instance. Lorsque cet acte est utilisé à une autre fin, ici pour forcer un tiers à […]
La pénitentiaire, l’administration la plus exposée à la corruption
Très exposée au risque de corruption, l’administration pénitentiaire a décidé de se faire accompagner par l’agence française anticorruption pour muscler ses dispositifs de prévention et de détection. Dalloz actualité publie le rapport de mission de l’AFA produit l’an dernier. en lire plus
Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs : l’heure de la refonte
À l’occasion de la 7e Rencontre de la Chaire droit de la consommation, organisée le 29 mai dernier dans les locaux du cabinet Osborne Clarke par Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, directrice et codirectrice de la Chaire, un constat a été partagé : si le règlement sur la coopération en matière de protection […]
Pollution lumineuse en ville : que la nuit soit !
Le 18 mai 2026, le Tribunal administratif de Toulouse est venu renforcer le statut juridique de la lutte contre la pollution lumineuse en précisant que, lorsque les prescriptions relatives aux éclairages extérieurs nocturnes ne sont pas respectées, les maires ont l’obligation d’agir pour obliger les destinataires de ces normes à s’y conformer. Une décision rare […]
Bonnes pratiques du procès administratif : suivez le guide
Le 16 avril 2026, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la Cour administrative d’appel de Paris ont signé le document restituant les échanges du groupe de travail réunissant magistrats et avocats sur l’instruction, l’audience et les référés d’urgence. Retour sur un guide de bonnes pratiques. en lire plus
La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement plus entretenus. en lire plus