Contingent d’heures de délégation et CSE d’établissement
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1er au 31 mai 2026
Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 mai. en lire plus
L’adaptation du plan local d’urbanisme aux enjeux climatiques par l’article 46 de la loi de simplification de la vie économique
L’article 46 de la loi de simplification de la vie économique promulguée le 26 mai 2026 modernise de deux façons les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour adapter le bâti aux enjeux climatiques. D’abord, il élargit le champ des règles de densité pouvant être bonifiées au profit des constructions sobres en énergie. Ensuite, il étend le […]
Pas de transfert de garde du cheval si l’usage profite au propriétaire
Le propriétaire, présumé gardien dans la responsabilité du fait de son animal, peut se décharger de sa responsabilité en prouvant un transfert de garde. Un tel transfert n’est pas caractérisé dès lors qu’un intérêt à son bénéfice dans l’usage du cheval par un tiers peut être caractérisé. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] mai au 31 mai 2026
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er mai au 31 mai. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 18 et du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 18 et du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus
Aides covid-19 à la société Lufthansa : variations autour de l’erreur manifeste d’appréciation
La Cour de justice confirme l’illégalité des aides accordées par le gouvernement allemand à la société mère du groupe Lufthansa dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de covid-19. La Commission, qui avait adopté une déclaration de compatibilité sans ouvrir de procédure formelle d’examen, n’a pas respecté l’une des règles fixées dans son […]