Pratique professionnelle – Devoir de vigilance et droit pénal : quelle articulation pour les entreprises assujetties ?
La loi du 27 mars 2017 n’a créé aucune infraction spécifique de manquement au devoir de vigilance. Pour autant, vigilance et droit pénal ne s’ignorent pas. Les atteintes que les entreprises assujetties doivent identifier et prévenir peuvent relever de qualifications pénales préexistantes, tandis que la documentation produite dans le cadre du dispositif de vigilance est […]
Après l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence par la Cour d’appel de Paris : dévolution ou dessaisissement ?
Il résulte de l’article L. 464-8 du code de commerce qu’après avoir annulé la décision de l’Autorité de la concurrence, la Cour d’appel de Paris est, en principe, tenue de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus par le rapport. À cette fin, lorsque lui manquent les éléments suffisants pour […]
La dissolution de la société débitrice principale ne libère pas, à elle seule, les cautions
Il résulte de la combinaison des articles 1844-7, 4° et 2288 du code civil qu’en cas de dissolution d’une société, l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution. Par cet arrêt, la chambre commerciale étend aux dissolutions suivies d’une liquidation une solution jusqu’alors principalement consacrée à propos d’opérations emportant […]
Refus d’une autorisation d’urbanisme pour dossier incomplet malgré l’absence de demande de pièces manquantes
L’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme en raison de l’incomplétude du dossier, même lorsqu’elle n’a pas demandé au pétitionnaire de produire les pièces manquantes dans le délai d’un mois. Encore faut-il que cette incomplétude l’ait empêchée d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. en lire plus
Application du droit de rétention du commissionnaire de transport en garantie de créances antérieures
Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de […]
Lotissement : un espace vert communal peut-il devenir constructible ?
Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un lotissement, à partir du moment où ce dernier avait fait l’objet d’un déclassement et avait été incorporé au domaine privé de la commune, quand bien même […]
Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence
En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur en application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce et ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir […]
Responsabilité parentale et mainlevée du placement : aspects processuels
La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale du fait des dommages commis par lui après son prononcé. en lire plus