La qualification d’information privilégiée de l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés
L’information selon laquelle une personne a été inscrite sur une liste d’initiés et qu’elle n’est pas autorisée à vendre des actions pourrait constituer une « information privilégiée » au sens de la réglementation sur les abus de marché, dès lors qu’il serait établi qu’un investisseur raisonnable serait susceptible de l’utiliser comme faisant partie des fondements […]
28[SUP]e[/SUP] régime européen en droit des affaires : points de vigilance et enjeux
Avant même le début des négociations en trilogue, le Sénat a procédé à des auditions sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à créer un 28e régime juridique européen en droit des affaires. Éclairage sur les principaux enjeux de ce projet législatif. en lire plus
Publicité de l’arrêt civil par mise à disposition au greffe
En matière criminelle, l’arrêt civil, dont le délibéré a été fixé en application de l’article 371-1 du code de procédure pénale, peut valablement être prononcé par mise à disposition au greffe. Un tel procédé suffit à garantir la publicité et l’accès à ladite décision, dès lors que les parties et les personnes présentes à l’issue […]
De la complexité des sûretés judiciaires : les exemples de la publicité définitive et de la compétence du juge de l’exécution
La publicité définitive de sûreté judiciaire prise avant le départ du délai de deux mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée est prématurée. Il en résulte que la publicité provisoire, qui ne peut être confirmée par une telle publicité définitive, est caduque et […]
Retard de vol : une compagnie aérienne peut-elle se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent ?
Une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard du vol ultérieur est dû à une décision autonome qu’elle a prise, en l’occurrence la décision d’attendre les passagers d’un vol n’ayant pas encore passé le contrôle de sécurité en raison d’une défaillance de ce contrôle, […]
Marque renommée et parasitisme : quand « Pol’s » croise la route de « Paul »
Par un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet de la demande d’enregistrement du signe « Pol’s FREEZE FRESH », jugé parasitaire de la marque renommée « PAUL depuis 1889 ». En dépit de l’absence de risque de confusion et du caractère courant du prénom constituant la marque antérieure, la […]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 mars 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
Un projet de le RIPOST sur la sécurité du quotidien
Mercredi, le gouvernement a présenté son projet de loi RIPOST. Le texte traite de problématiques variées, notamment l’usage de protoxyde d’azote, les rodéos motorisés, les squats ou encore les rave-parties, et comporte également des mesures renforçant les outils à disposition des forces de l’ordre. en lire plus