Le gouvernement enclenche la réforme de la procédure de partage judiciaire
Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire. en lire plus
Pour une meilleure distinction du consentement et de l’ordre de paiement
La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement. en lire plus
Soutien étatique des [i]LegalTech[/i] françaises, au service des professionnels du droit et de la souveraineté numérique
La Direction générale des entreprises lance un appel à manifestation d’intérêt – au travers du programme LegalTech porté par la mission FrenchTech – destiné à soutenir les entreprises proposant des solutions d’intelligence artificielle (IA) au service des professionnels du droit. Ce dispositif vise à accélérer la transformation numérique du monde du droit, à consolider la […]
[PODCAST] Justice restaurative et réalité virtuelle : une rencontre irréelle ?
À l’occasion de la semaine de la justice restaurative célébrée fin novembre, puis à la suite aussi de la journée Cyberjustice Europe organisée le 3 décembre par l’Institut Robert Badinter, le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal et le Conseil de l’Europe sur le thème « Réalités virtuelles et augmentées dans la justice » […]
Confiscation en valeur du produit du travail dissimulé : le montant des cotisations éludées… à l’exclusion de l’amende et des dommages-intérêts
Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts. en lire plus
Affaire [i]Ledger[/i] : le Tribunal judiciaire de Paris ordonne la transmission d’une décision non publique de la CNIL
Les plaignants estiment que cette pièce est indispensable au litige en cours, une demande contestée par Ledger. en lire plus
Continuité des revenus des artistes-auteurs : rapports législatifs et mise au vote de la loi De Marco
Au Sénat, ce jeudi 18 décembre, une discussion en séance publique portera sur la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs, portée par la sénatrice, Mme Monique de Marco. Le texte a donné lieu à un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, rédigé par la sénatrice Mme […]
Vers une évolution du droit européen de la réutilisation des données du secteur public ?
La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 dans son Omnibus sur l’acquis numérique une révision d’ampleur du droit européen de la réutilisation des données du secteur public. Si elle venait à se confirmer, cette évolution aboutirait à créer un régime unique des règles de la réutilisation des données du secteur public, ainsi qu’au […]