Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 24 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
Atteinte aux droits des travailleurs dans une filiale à l’étranger : le groupe Rocher assigné pour manquement à son devoir de vigilance
Deux associations françaises, un syndicat turc et des anciens salariés d’une filiale turque ont engagé une action contre le groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Retour sur l’audience de plaidoiries devant le Tribunal judiciaire de Paris. en lire plus
Requalification du CDD à terme imprécis en CDI
Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date. Selon l’article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat […]
La reconnaissance du droit de se taire devant la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers
Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente, mais dont les effets seront limités, compte tenu de la version de l’article […]
[PODCAST] La pédocriminalité en ligne : l’effroyable essor de la cybercriminalité
Alors que le 20 novembre marquait l’anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies (ONU) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’actualité de ces dernières semaines ne cesse d’alerter sur l’explosion d’un phénomène inquiétant : la pédocriminalité, commise de plus en plus « en ligne ». Le podcast Les temps électriques vous en […]
[i]Reporting[/i] de durabilité et gouvernance d’entreprise : l’AMF précise son interprétation des recommandations 2025 de l’ESMA
La publication (Materiality matters (!) Results of a fact-finding exercise on 2024 corporate reporting practices under ESRS Set 1, Rapport ESMA, 14 oct. 2025) par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de son communiqué du 24 octobre 2025 (Reporting de durabilité des entreprises : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les recommandations 2025 de l’ESMA, […]
Des sanctions administratives à l’encontre des passagers aériens perturbateurs
Un décret du 5 novembre 2025, pris en application de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022, décrit le régime applicable au prononcé des sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, dit « PAXI ». en lire plus
Procédure d’expulsion : clarification de la computation du délai applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation
Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis précieux pour les professionnels du logement et les acteurs de la procédure d’expulsion : le délai de six semaines prévu à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du […]