La restitution de gains indûment perçus à l’occasion de paris sportifs en ligne
L’exception d’irrecevabilité des articles 1965 et 1967 du code civil ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les opérateurs de paris sportifs en ligne agréés, sauf lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux. Le versement par erreur d’un gain à un joueur ne relève […]
Rembourser n’est pas consommer !
Si, en vertu de l’article 1403 du code civil, la communauté n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés pour l’acquisition de ce bien. Par conséquent, ouvre droit à récompense au profit de la communauté, en application de l’article 1437 […]
La résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : quelle date d’effet ?
Il résulte de la combinaison de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 641-11-1, IV, du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d’activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par […]
Cryptoactifs et transparence fiscale : la protection des données personnelles à l’épreuve du référé-suspension
Saisi par plusieurs prestataires de services sur cryptoactifs d’une demande de suspension du décret mettant en œuvre les obligations déclaratives issues de DAC 8, le juge des référés du Conseil d’État écarte l’urgence invoquée au titre de l’atteinte à la vie privée, de la protection des données personnelles et du risque de compromission d’un registre […]
Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions
Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que trois conditions sont réunies : une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du CSE, […]
L’Edito de la semaine – La loi intégrale
La proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes entend saisir le phénomène sous toutes ses dimensions pour le refouler entièrement. Cette ambition se heurte toutefois à l’incomplétude de la loi, qui est tout à la fois souhaitable dans une certaine mesure et inévitable dans l’absolu. en lire plus
La famille polygamique au seuil de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La famille issue d’une configuration polygamique peut accéder à l’existence conventionnelle sans pour autant que l’institution matrimoniale plurielle accède à la reconnaissance, ni que la protection de la relation impose son effectivité territoriale. en lire plus
Une loi de finances 2027 entre crise budgétaire et crise politique
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été présentés jeudi 1er octobre 2026, avec plusieurs mesures concernant la justice (timbre, protection fonctionnelle, rescrits fiscaux). Pour permettre une adoption définitive de ces deux textes, la voie inédite des ordonnances budgétaires est envisagée. en lire plus