Le règlement Filtrage : vous n’entrez pas, et ce n’est pas qu’une fiction
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière […]
Réseaux sociaux et mineurs : deux nouvelles tentatives pour une interdiction
Après la censure retentissante mais prévisible, cet été, de la loi d’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs, le gouvernement vient de notifier à la Commission européenne un nouveau projet de loi sur le sujet. Mercredi, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a également annoncé un « Kids Act » pour prévoir des […]
Dignité humaine, risque pénal et pratiques sexuelles collectives : les nouvelles frontières de la police administrative
Par une décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance ayant suspendu la fermeture administrative d’un établissement organisant des rencontres sexuelles collectives. Il estime que le consentement des participantes ne dispensait pas le juge de rechercher si les conditions concrètes d’organisation de l’activité portaient, par elles-mêmes, atteinte à la dignité humaine. Il retient […]
Surendettement : indifférence de la part des dettes professionnelles
La part respective des dettes professionnelles du débiteur, personne physique de bonne foi, ne le prive pas du bénéfice de la procédure de surendettement du livre VII du code de la consommation. en lire plus
Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur
L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi suppose que celui-ci ait été régulièrement homologué. L’annulation de l’homologation exclut l’application du régime social de faveur. en lire plus
Les « zones d’ombre » du règlement « filtrage » et du [i]modus operandi[/i] de sa mise en œuvre en France
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière […]
Chronique de droit des entreprises en difficulté : été 2026
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes rendues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces derniers mois. Il comporte également un volet de droit européen, qui présente notamment la récente directive « Insolvency III ». en lire plus
Encore et toujours à propos du formalisme de la déclaration d’appel
Lorsqu’une déclaration d’appel, qui tend à l’infirmation d’un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d’un chef de demande qu’elle énonce par ailleurs et qui fait l’objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l’effet dévolutif a opéré. En revanche, lorsqu’une déclaration d’appel ne mentionne pas […]