Lotissement : un espace vert communal peut-il devenir constructible ?
Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un lotissement, à partir du moment où ce dernier avait fait l’objet d’un déclassement et avait été incorporé au domaine privé de la commune, quand bien même […]
Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence
En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur en application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce et ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir […]
Responsabilité parentale et mainlevée du placement : aspects processuels
La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale du fait des dommages commis par lui après son prononcé. en lire plus
L’Edito de la semaine – Question préjudicielle : la Cour de justice désavoue son Tribunal
Pour la première fois depuis le transfert au Tribunal d’une partie de la compétence préjudicielle, la Cour de justice a réexaminé et partiellement annulé l’une de ses décisions. Au-delà du désaccord sur l’indemnisation des passagers aériens, l’arrêt met à l’épreuve l’équilibre de la réforme de 2024 : partager l’interprétation du droit de l’Union sans en […]
Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale
La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser l’intention, elle précise que la concomitance avec la mise en examen ne suffit pas. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 octobre. en lire plus
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
Dans le prolongement des arrêts Green Day et Comuto, la chambre commerciale précise l’articulation entre le dispositif de droit commun du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil et son pendant commercial. Lorsque le contrat est conclu par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit […]
L’accompagnement d’un syndicat coopératif n’est pas nécessairement soumis à la loi Hoguet
C’était un arrêt très attendu dans l’univers de la copropriété. Il y a dix ans, Matera lançait une offre d’accompagnement des syndics bénévoles, soutenue par une publicité visant directement les syndics. À la suite d’une action lancée par Foncia, la FNAIM Grand-Paris et l’ANCG en 2020, la Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt […]