Le projet de loi « relance du logement » bientôt à l’Assemblée nationale
Sorte de palimpseste où se superposent différentes initiatives législatives antérieures, le très attendu projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Ce texte composite, structuré autour d’une dizaine d’articles, entend jouer sur tous les fronts, de la production de […]
Entre [i]public[/i] et [i]private enforcement[/i] : Uber et les différentes facettes de la mise en œuvre du RGPD
Par une décision d’août 2026 faisant suite à une réclamation déposée en France, l’Autorité néerlandaise de protection des données a sanctionné Uber pour des prises de décisions automatisées faites en violation du RGPD. Parallèlement, Uber fait face à une action collective transfrontière. en lire plus
Le prêt de la tapisserie de Bayeux : un acte de gouvernement au service de la diplomatie culturelle
La décision du président de la République de prêter au Royaume-Uni la tapisserie de Bayeux est un acte non détachable des relations internationales. En excluant ainsi tout contrôle juridictionnel, le Conseil d’État vient confirmer la vitalité de la théorie des actes de gouvernement et étendre son application au domaine culturel. Certains pourraient en être surpris. […]
Les vicissitudes de l’application du droit de se taire à la procédure de sanction des manquements boursiers
Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité des dispositions légales qui organisent la notification des griefs au mis en cause dans une procédure de sanction d’un manquement boursier. Il conclut à la conformité car les textes visés ne sont pas ceux qui régissent l’audition du mis en cause, lesquels sont de nature réglementaire. […]
Chronique de jurisprudence CEDH : la Cour valide la mise en demeure de CNews par l’ARCOM
De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De la liberté d’expression des médias au droit au logement, en passant par la responsabilité pénale en matière de terrorisme, l’hospitalisation d’office pour un accouchement ou encore […]
Motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : ne jouons pas sur les mots
Il n’est pas nécessaire de reprendre les termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, dès lors que la motivation du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme laisse apparaître le caractère indispensable de cet emprisonnement et l’inadéquation de toute autre sanction. en lire plus
Indemnisation des dégâts de gibiers : expertise obligatoire en l’absence de conciliation
Précision d’un détail d’importance de la procédure propre à l’indemnisation des dégâts commis par les grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles : l’échec de la conciliation entre les parties oblige le juge à ordonner une expertise. en lire plus
Comité social et économique : accès des membres aux documents administratifs et comptables
Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. en lire plus