L’Edito de la semaine – La loi intégrale
La proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes entend saisir le phénomène sous toutes ses dimensions pour le refouler entièrement. Cette ambition se heurte toutefois à l’incomplétude de la loi, qui est tout à la fois souhaitable dans une certaine mesure et inévitable dans l’absolu. en lire plus
La famille polygamique au seuil de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La famille issue d’une configuration polygamique peut accéder à l’existence conventionnelle sans pour autant que l’institution matrimoniale plurielle accède à la reconnaissance, ni que la protection de la relation impose son effectivité territoriale. en lire plus
Une loi de finances 2027 entre crise budgétaire et crise politique
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été présentés jeudi 1er octobre 2026, avec plusieurs mesures concernant la justice (timbre, protection fonctionnelle, rescrits fiscaux). Pour permettre une adoption définitive de ces deux textes, la voie inédite des ordonnances budgétaires est envisagée. en lire plus
Interruption de la prescription : précisions utiles sur les actes d’instruction « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction »
La chambre criminelle juge, au visa de l’article 9-2, 3°, du code de procédure pénale, que le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, ce qui […]
Attribution [i]in house[/i] d’un service public : la collectivité qui organise n’exerce pas une activité économique
La décision par laquelle une commune, compétente en vertu de la loi pour organiser la gestion des déchets sur son territoire, attribue sans mise en concurrence le droit de fournir ce service à une société dont elle détient 51 % du capital ne relève pas de l’exercice d’une activité économique. La commune agit en qualité […]
« Pacte numérique et IA » : l’État mobilise les industriels français au nom de la souveraineté numérique
Signé entre l’État et les représentants de la filière numérique française, le Pacte numérique et IA organise pour trois ans un cadre de dialogue destiné à identifier les besoins stratégiques de l’État, à faire émerger des solutions françaises et européennes et à renforcer les capacités industrielles nationales dans le cloud, la cybersécurité et l’intelligence artificielle […]
Modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations et application de la loi dans le temps
Le dispositif de modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations pour travail dissimulé (CSS, art. L. 133-4-2, III), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n’a pu jouer, pour une dissimulation de faible ampleur, qu’à compter du 1er janvier 2020. À cette date seulement étaient réunis le décret […]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 28 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 28 septembre. en lire plus