[PODCAST] [i]Cold cases[/i] : quand la généalogie génétique décode la scène de crime
Alors que la première partie du projet de loi pour « sanction utile, rapide et effective » (Projet de loi SURE) vient d’être renvoyée vendredi 20 février à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour être examinée en Conseil des ministres courant mars, la question de la généalogie génétique s’annonce au cœur des débats. […]
Clause de reprise sexennale : incidence de la cession du bail
Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion d’une clause de reprise sexennale ne peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le […]
Prestataire de services de paiement et fonds d’origine frauduleuse : le HCJP a rendu son rapport
Le rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), du 28 janvier 2026, s’intéresse aux difficultés auxquelles un prestataire de services de paiement (PSP) peut être confronté lorsque les comptes de l’un de ses clients abritent des fonds dont l’origine serait susceptible de revêtir un caractère frauduleux. en lire plus
Présentation de la circulaire du 11 février 2026 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, annonçait en novembre dernier la disparition programmée des centres éducatifs fermés, constatant leur échec à lutter contre la récidive des mineurs. Dans cette perspective, a été publiée une circulaire le 11 février 2026 afin de présenter aux professionnels et acteurs judiciaires les évolutions à venir, et en particulier […]
Les tribunaux des activités économiques, un an après le début de l’expérimentation
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante. en lire plus
Les marchés publics européens sous surveillance : la montée en puissance du règlement sur les subventions étrangères
Entré en vigueur en juillet 2023, le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères instaure un mécanisme inédit de contrôle des subventions accordées par des États tiers aux entreprises actives dans l’Union européenne. Dans le domaine stratégique des marchés publics, il impose des obligations de notification et de déclaration susceptibles de transformer profondément l’équilibre concurrentiel […]
La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau ? (à propos de deux arrêts de la chambre sociale sur le principe de concentration des prétentions au fond en appel)
Peut constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4, alinéa 2, devenu 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile une jurisprudence nouvelle advenue postérieurement aux premières conclusions, pour autant qu’elle modifie les données juridiques du litige. en lire plus
L’équation [i]Larzul 3[/i] : nullité absolue + impossible régularisation = pas de nullité !
La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du code de commerce, est une nullité absolue. Mais cette nullité ne doit être prononcée que si l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du […]