Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’activité des comités (mai/juin 2026)
Cette chronique de l’activité des comités est certes très récente, puisque nous n’en sommes qu’à son deuxième numéro, mais cela est suffisant pour constater des changements, à commencer par ce qui semble être un épuisement du stock des requêtes formulées contre la Russie. Sur le fond, si la question des conditions d’arrestation et de détention […]
Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa connaissance de la décision. en lire plus
« Neutre en carbone », « 100 % recyclé », « 100 % recyclable » : condamnation de Volvic pour [I]greenwashing[/I]
Par un jugement du 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Volvic, filiale du groupe Danone, pour pratiques commerciales trompeuses du fait des allégations environnementales « neutre en carbone », « certifié neutre en carbone », « 100 % recyclé » et « 100 % recyclable » ayant figuré sur ses bouteilles […]
Tarification des accidents du travail : l’autonomie du classement dans une catégorie de risque
Le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification. en lire plus
L’authentification ne fait pas présumer le consentement
Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour juger des opérations de paiement autorisées, déduit le consentement du payeur du recours à la forme convenue contractuellement, alors que celui-ci contestait avoir consenti aux opérations. en lire plus
Le règlement Filtrage : vous n’entrez pas, et ce n’est pas qu’une fiction
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière […]
Réseaux sociaux et mineurs : deux nouvelles tentatives pour une interdiction
Après la censure retentissante mais prévisible, cet été, de la loi d’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs, le gouvernement vient de notifier à la Commission européenne un nouveau projet de loi sur le sujet. Mercredi, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a également annoncé un « Kids Act » pour prévoir des […]
Dignité humaine, risque pénal et pratiques sexuelles collectives : les nouvelles frontières de la police administrative
Par une décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance ayant suspendu la fermeture administrative d’un établissement organisant des rencontres sexuelles collectives. Il estime que le consentement des participantes ne dispensait pas le juge de rechercher si les conditions concrètes d’organisation de l’activité portaient, par elles-mêmes, atteinte à la dignité humaine. Il retient […]