L’appréciation de la similitude conceptuelle à l’épreuve de la connaissance réelle des langues
MUKA ne peut être enregistrée comme marque de l’Union européenne pour des services de restauration en raison du risque de confusion avec la marque espagnole LAMUCCA visant ces mêmes services. Retenant l’identité des services désignés, la similarité visuelle à un degré faible et la similarité phonétique à un degré élevé, le Tribunal, suivant la division […]
Ces outils d’IA basiques qu’attendent toujours les agents du ministère de la Justice
Pour inciter des entreprises à plancher sur des outils d’IA dédiés aux agents du ministère, la Place Vendôme organisait une rencontre avec le secteur privé. L’occasion de présenter ses attentes… et ses contraintes. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 8 juin 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 juin 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus
Irrecevabilité de l’appel encourue et seconde déclaration d’appel : appel sur appel vaut mais à certaines conditions
La partie qui encourt l’irrecevabilité de son appel pour défaut de saisine régulière de la cour est recevable à interjeter un second appel à condition qu’au moment où ce dernier est introduit, le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable et le délai de recours n’a pas expiré. en lire plus
Systèmes plurilégislatifs et filiation : de la méthode des solutions communes au critère de proximité de la loi applicable
Par un arrêt rendu le 20 mai 2026, promis au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile tranche, par un moyen relevé d’office, la question de la détermination du droit applicable au sein d’un État plurilégislatif lorsque le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier directement l’un […]
Le principe de libre circulation des marchandises n’interdit pas la fixation de tarifs minimaux de livraison de livres
Saisi par la société Amazon d’un recours en annulation contre l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, le Conseil d’État, après avoir saisi la Cour de justice à titre préjudiciel, considère que si le dispositif français porte bien atteinte à la libre circulation des marchandises, […]
Le recours contributif entre parents : la première chambre civile écarte la subrogation
Le recours du parent ayant seul assumé l’entretien procède de l’article 371-2 et non de la subrogation : la dette se mesure à la part contributive du débiteur, non aux dépenses excédentaires du parent diligent. en lire plus