Au procès du RN : « Quand on est convaincu de l’existence d’un système, immanquablement, chaque contrat est fictif »
Le procès du Rassemblement national et de ses co-prévenus se poursuit. Au lendemain des réquisitions des deux avocats généraux, qui ont largement demandé la confirmation – sauf sur l’exécution provisoire -, compte-rendu des premières plaidoiries en défense. en lire plus
Les polices municipales obtiennent des nouveaux pouvoirs
En pleines élections locales, le gouvernement a mis à l’ordre du jour un projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres. Dans la continuité des textes de ces dernières années, ce projet de loi renforce leur rôle, et vise à les doter de compétences judiciaires et de prérogatives d’enquête renforcées. en lire […]
[PODCAST] Discussion en classe « Affaires » – Franchise participative : de quoi est-il question ?
Sous la direction de Jean-Baptiste Barbieri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Dans ce deuxième […]
Précisions sur les conditions du respect de la présomption d’innocence et de l’impartialité dans les procédures hybrides échelonnées de la Commission européenne
Le Tribunal de l’Union juge conforme au droit à la présomption d’innocence et à l’exigence d’impartialité découlant du principe de bonne administration la décision de la Commission européenne, prise à l’issue d’une procédure hybride échelonnée, par laquelle elle a sanctionné deux sociétés pour avoir participé à une entente en manipulant, de manière coordonnée, les prix […]
Calcul de l’indemnité d’occupation due par le locataire exerçant son droit d’option
L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier. en lire plus
L’obligation de résultat à l’épreuve de la pluralité d’intervenants
La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant une approche restrictive de la mission contractuelle par la cour d’appel, elle renforce […]
La simplification du développement des commerces n’aura pas lieu (tout de suite)
Quelques rares dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours d’examen au Parlement, intéressent directement l’aménagement commercial. Elles offriraient un cadre juridique favorable à la mise en œuvre de la politique gouvernementale de sobriété foncière et de revitalisation des centralités commerciales. en lire plus
Report des effets du divorce et mesure de crise : une conciliation bienvenue
La rétroactivité des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire délivrée en application de l’article 217 du code civil, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. en lire plus