Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 25 mai. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 25 mai. en lire plus
Constitutionnalité de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Le Conseil constitutionnel déclare l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé conforme à la Constitution. Il émet néanmoins une réserve d’interprétation imposant à la juridiction qui prononce un tel mandat de motiver spécialement l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 18 et du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus
Droits exclusifs d’importation dans les DROM : première sanction de l’Autorité de la concurrence sur signalement d’un lanceur d’alerte
Par une décision du 2 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a prononcé la sanction la plus élevée jamais infligée sur le fondement spécifique de la loi Lurel aux groupes Nexans et Sonepar pour avoir organisé, de concert, une exclusivité d’importation de fait dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). La décision présente un triple […]
Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : précisions sur l’assiette des sommes dues
Lorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une prestation de service. Le premier est la contrepartie d’un travail […]
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 18 mai 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 18 mai. en lire plus
Pour sauver sa loi, Gérald Darmanin recule sur le plaider coupable criminel
Le projet de loi criminelle sera finalement débattu au mois de juin à l’Assemblée nationale. Mais pour sauver son texte, le ministre a prévu de désamorcer son article phare : la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus ne s’appliquera pas aux viols. en lire plus