[i]Omnibus[/i] sur l’IA : l’avis réservé du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission européenne
Contexte. La Commission européenne a proposé la modification du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (Règlement IA ou AI Act) avant même son entrée en vigueur. Sa proposition dite « Omnibus IA » s’ajoute à l’Omnibus numérique qui suggère d’importantes modifications du RGPD. en lire plus
[PODCAST] [i]Cold cases[/i] : quand la réalité virtuelle s’invite sur la scène de crime
Dans le prolongement de l’épisode précédent et des discussions initiées sur les nouveaux usages de la réalité virtuelle au sein de la justice, le podcast Les temps électriques aborde ce mois-ci la question sous un angle différent, à la recherche des preuves sur les scènes de crime. Amicus radio vous invite donc à ce premier […]
L’apposition de la formule exécutoire sur la décision du bâtonnier n’exclut pas la prescription de la créance d’honoraires
Saisi d’une demande sur le fondement d’une créance fixée par la décision d’un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n’est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, sauf si cette contestation a déjà été tranchée par une décision […]
Saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision : applicabilité de l’article 815-2, alinéa 1[SUP]er[/SUP], du code civil
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul. en lire plus
La prescription du meurtre court, même sans corps !
La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et ne suspend donc la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction. en lire plus
Mineurs et réseaux sociaux : le Parlement acte la limite de ses pouvoirs
La volonté d’interdire des réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans fait l’objet de plusieurs initiatives législatives. Mais cette volonté de réguler le numérique se heurte au droit européen et aux difficultés techniques. Lundi soir, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, réécrite par un amendement du gouvernement afin d’avancer tout en respectant […]
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 19 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
De la procédure à jour fixe au circuit long en cause d’appel : quand le renvoi est-il possible ?
En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni des articles 923 et 925 du code de procédure civile ni d’aucun autre que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée. Du reste, les exigences d’un […]