Jugement [I]TotalEnergies[/I] : le climat est de l’essence de la vigilance
Les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre doivent être compris dans le plan de vigilance. Les émissions des clients (dites de scope 3) également, mais le fondement retenu est imprécis, car le tribunal semble énoncer que cela relève de l’activité propre de l’entreprise. En revanche, il est toujours refusé d’ordonner […]
Affaire [i]Nahel[/i] : l’intention homicide n’est pas à exclure !
Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui écarte l’intention homicide après avoir pourtant constaté que l’accusé a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et qu’il avait nécessairement conscience du risque létal de […]
A69 : un projet « d’utilité publique » est sans doute aussi « d’intérêt public majeur »
Par une décision rendue le 29 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté les pourvois des associations opposées au projet autoroutier A69. Cette décision clôt un contentieux qui a été riche d’enseignements pour le contrôle par le juge administratif du respect des conditions de délivrance des autorisations de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. […]
Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». La Cour subordonne ainsi l’indemnisation du salarié à l’établissement par celui-ci du dommage matériel ou moral causé par le manquement constaté. […]
Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
La loi de simplification de la vie économique (SVE) a été promulguée le 26 mai. Les quelques dispositions relatives à l’immobilier commercial ont été durement éprouvées par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une large partie du titre X qui les contenait. En cette matière, la simplification concerne essentiellement la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) […]
Mineurs libérés : le Ministre n’assume pas sa responsabilité
Des dizaines de mineurs et ex-mineurs en détention provisoire dans des affaires criminelles devraient être libérés. En cause : l’inaction du gouvernement et du Parlement à la suite d’une décision de juin 2025 du Conseil constitutionnel, qui donnait jusqu’au 1er juillet 2026 pour corriger la situation. Las, le ministère n’a semblé agir qu’à partir du […]
Éditions reportées
Bonjour À la suite d’un incident technique qui impact Dalloz actualité, la prochaine édition sera publiée le lundi 6 juillet. Merci pour votre compréhension en lire plus
Édition reportée
À la suite d’un incident technique, il n’y aura pas d’édition pour la journée du 2 juillet Nous espérons vous retrouver le vendredi 3 juillet en lire plus