Maîtrise d’œuvre assurée gratuitement par un service de l’État : le Conseil d’État précise la place du maître d’ouvrage
Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, ce service ne peut être regardé comme […]
Le Pacte européen sur la migration et l’asile : consolidation normative et tensions juridiques persistantes des accords d’externalisation et de réadmission
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière […]
L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation
L’assignation délivrée en vue de demander l’annulation d’un testament olographe ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage est partiellement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les formes exigées pour l’assignation en partage. en lire plus
La soumission des actes de perquisition et de saisie ordonnés par une Commission d’enquête parlementaire à l’article 8 de la Convention
Si la jurisprudence européenne reconnaît traditionnellement aux États une large marge d’appréciation dans la définition du cadre et l’organisation du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, cette latitude se trouve nécessairement restreinte lorsque celles-ci recourent à des mesures coercitives susceptibles d’affecter directement les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme à des tiers. […]
L’Inspection dénonce les financements atypiques des tribunaux de commerce
En début d’année, l’Inspection de la justice a remis un rapport sur les fonds de concours des tribunaux de commerce. Elle y relève la persistance de pratiques atypiques, permettant les financements extérieurs de la justice commerciale, dont découlent des « risques multiples ». L’Inspection appelle le ministère à y mettre fin et à doter les […]
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] juillet au 31 août 2026
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 31 août. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 14 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 14 septembre. en lire plus
Loi de simplification de la vie économique : de nouvelles obligations pour les assureurs
La loi de simplification de la vie économique comporte un important volet consacré au droit des assurances. Encadrement de l’expertise et des délais d’indemnisation, résiliation des contrats, protection des collectivités territoriales ou encore règlement non juridictionnel des différends : tour d’horizon de dispositions qui renforcent les droits des assurés et imposent de nouvelles obligations aux […]