Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 22 juin 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 22 juin. en lire plus
Chiffrement des communications : la CNCTR demande une étude d’impact avant toute réforme
Après le vote de deux amendements opposés l’an passé, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement plaide pour une réflexion plus profonde sur un sujet qui nécessite l’intervention du législateur, la faute à un état des choses actuel « pas satisfaisant ». en lire plus
Démolition en urbanisme : le juge tenu de rechercher d’office une régularisation
La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer sa conformité aux règles d’urbanisme. Il appartient au juge, saisi d’une demande de démolition ou de remise […]
En communauté, assister n’est pas s’appauvrir
L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause sur le fondement de l’article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. en lire […]
Le projet de loi criminelle dans les tourments de l’affaire [i]Lyhanna[/i]
Ce mardi, commencera l’étude en séance du projet de loi sur la justice criminelle. Le ministre Gérald Darmanin a déjà annoncé vouloir renoncer à l’article premier sur le plaider-coupable criminel. Conséquence de l’affaire Lyhanna :Â l’article 2 sur les cours criminelles départementales est également menacé. Par ailleurs, une partie des députés souhaitent l’expérimentation des juridictions spécialisées […]
Prochaine édition: mardi 30 juin
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 30 juin. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 juin 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 juin. en lire plus
Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2026 : seul l’ILAT est orienté à la hausse
Au 1er trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,89 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation positive de 0,09 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0,45 %. en lire plus