Justiciabilité d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation : le Conseil d’État repousse l’ombre de la solution au cas par cas
Dans un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’État juge qu’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation est en toute hypothèse un acte administratif faisant grief, que la demande ait été complète ou non. La Haute juridiction brise ainsi une pratique des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel bien établie, qui appliquaient […]
Lotissement : la faisabilité du raccordement à l’assainissement doit être établie dès la division foncière
La nécessité d’apprécier la faisabilité d’un projet de lotissement, laquelle implique notamment la possibilité de se raccorder aux réseaux d’assainissement, doit être établie dès le stade de la division foncière en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 mars 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours
La Cour européenne des droits de l’homme modifie sa manière d’appréhender le périmètre du litige lorsqu’elle est saisie en matière de conditions de détention. Dorénavant, elle se limitera aux seuls faits pour lesquels les voies de recours ont été épuisées et ne s’estimera pas saisie de l’ensemble de la période de détention, qui sera tout […]
Utilisation de l’IA générative par les avocats et règles déontologiques : lignes directrices
Le Conseil national des barreaux vient de publier un guide consacré à l’intelligence artificielle générative et la déontologie pour répondre aux questions que soulève l’utilisation de cette technologie par les avocats. De plus, l’institution travaille sur un modèle de clause à intégrer dans les conventions d’honoraires. en lire plus
Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice
Le salarié mis par un groupement d’employeurs à la disposition d’un de ses membres ne peut se prévaloir à l’égard de celui-ci des dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail qui n’ont pas vocation à s’appliquer à sa situation, de sorte qu’un salarié mis à la disposition d’une même entreprise, par une entreprise […]
Les attaques contre les avocats aux États-Unis ont des répercussions sur des cabinets en France
Les pressions exercées par l’administration Trump sur les cabinets d’avocats qui mènent des politiques internes ou défendent des causes qui lui déplaisent ne sont pas sans conséquences pour certains cabinets en Europe, et notamment à Paris, où les cabinets américains sont très implantés. en lire plus
Un rappel bienvenu : le commissaire aux comptes est civilement responsable à l’égard des tiers
Il résulte de la combinaison de l’article 31 du code de procédure civile et de l’ancien article L. 822-17 devenu l’article L. 821-37 du code de commerce qu’un tiers justifie d’un intérêt à agir en responsabilité à l’encontre d’un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son […]