Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] juillet au 31 août 2026
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 31 août. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 14 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 14 septembre. en lire plus
Loi de simplification de la vie économique : de nouvelles obligations pour les assureurs
La loi de simplification de la vie économique comporte un important volet consacré au droit des assurances. Encadrement de l’expertise et des délais d’indemnisation, résiliation des contrats, protection des collectivités territoriales ou encore règlement non juridictionnel des différends : tour d’horizon de dispositions qui renforcent les droits des assurés et imposent de nouvelles obligations aux […]
L’Edito de la semaine – Responsabilité civile : réforme(tte) en vue
Le projet de loi « casseur-payeur » entend faciliter l’indemnisation des victimes de violences et de dégradations commises lors de certains rassemblements illicites. Mais derrière la formule se dessine une évolution plus profonde : pourrait être tenu à réparation celui qui a participé au groupe violent, sans avoir lui-même causé le dommage. en lire plus
L’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs: l’union, enfin…
La proposition de règlement « Kids Act » (Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy) a été dévoilée jeudi 17 septembre 2026. Elle sanctuarise l’idée d’une restriction d’accès aux réseaux sociaux et plateformes de vidéos en fonction de l’âge, commune au sein de l’Union. De nombreux obstacles devront toutefois encore être franchis avant que la solution ne […]
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 14 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 septembre. en lire plus
Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’activité des comités (mai/juin 2026)
Cette chronique de l’activité des comités est certes très récente, puisque nous n’en sommes qu’à son deuxième numéro, mais cela est suffisant pour constater des changements, à commencer par ce qui semble être un épuisement du stock des requêtes formulées contre la Russie. Sur le fond, si la question des conditions d’arrestation et de détention […]
Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa connaissance de la décision. en lire plus