Cabinet Robert & Associés

Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération

Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’en matière d’agressions sexuelles, le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.

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