Affaire [I]Bygmalion[/I] (2/2) : confusion entre recevabilité et bien-fondé de l’action civile

Dans son jugement du 30 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré recevable et bien-fondée l’action civile exercée par l’association Les Républicains, minorant toutefois largement la réparation de son préjudice matériel, en raison des fautes commises par celle-ci.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus