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Affaire de l’éthylène : le Tribunal de l’Union européenne précise les contours de son contrôle juridictionnel sur une décision de transaction de la Commission européenne contestée par l’entreprise concernée

Le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « le Tribunal ») a rappelé dans l’arrêt Clariant qu’une entreprise pouvait contester devant lui une décision de transaction convenue avec la Commission européenne (ci-après « la Commission »). Si cet arrêt rappelle la Commission à ses obligations envers une entreprise, le Tribunal n’exclut pas qu’un tel recours puisse avoir des conséquences pécuniaires pour l’entreprise qui se risque à attaquer une décision de transaction.

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