Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 21 et 28 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 21 octobre.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 21 et 28 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 21 et 28 octobre.
Retour sur l’éligibilité au règlement amiable agricole
La Cour de cassation juge que les questions prioritaires de constitutionnalité visant à vérifier la conformité à la Constitution des dispositions du code rural et de la pêche maritime qui privent du bénéfice du règlement amiable agricole les exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales ne sont ni nouvelles ni sérieuses.
De l’indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement anticipé
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur la notion de « refus d’embarquement » anticipé dans la situation où un organisateur de voyages notifie le passager que le vol ne sera pas assuré ou qu’il sera retardé alors qu’en définitive ledit vol est opéré comme prévu.
Les « marchés publics de travaux » au sens du droit européen
La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur la notion de marché public de travaux au sens de l’article 1er, § 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 .
[PODCAST] Un peu plus près des étoiles, quand l’IA tisse sa toile
À l’occasion de la Semaine mondiale de l’espace, célébrée chaque début octobre conformément à une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, l’émission Les temps électriques s’intéresse ce mois-ci aux usages du numérique et notamment de l’intelligence artificielle au service de l’activité spatiale.