Un « crime gratuit » aux assises de Nîmes : « Si j’avais une personnalité de serial killer, j’aurais pu continuer »
Au début de la semaine, la cour d’assises de Nîmes (Gard) jugeait un jeune homme de 26 ans, accusé d’assassinat. Il avait, en 2018, donné la mort à une jeune femme « pour savoir ce que ça faisait ». Conformément aux réquisitions de l’avocat général, il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une peine de sûreté de 22 ans.
Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe
Les chefs de jugement critiqués doivent figurer dans la déclaration d’appel qui est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Aussi, l’appelant peut la compléter par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer… mais à la condition de justifier d’un empêchement technique.
Services de radio, télévision, médias audiovisuels à la demande : suspension provisoire de leur retransmission et règlement des différends relatifs à leur distribution
Deux décrets (nos 2021-1923 et 2021-1925) du 30 décembre 2021 précisent les procédures de suspension provisoire de retransmission de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et de règlement des différends relatifs à leur distribution.
Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris entre en résistance
Il fallait que ça arrive. Tout juste deux ans après ses premiers arrêts, la CCIP-CA entre pour la première fois en opposition frontale avec la Cour de cassation. Après un début d’année 2021 morose pour l’arbitrage, la cour d’appel de Paris s’affirme et s’impose comme le nouveau garant de l’efficacité de l’arbitrage.
Obligations de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : nouveau cadre
Après le décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (« décret SMAD »), le cadre des obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique a été remanié par la publication des décrets du 30 décembre 2021 dits « TNT » et « Câble-Satellite » parus au Journal officiel du 31 décembre 2021.
Innovations et avocats : le temps de faire ! – Épisode 6 : Conjuguer innovation et déontologie de l’avocat ?
Un des atouts fondamentaux de notre profession est sa déontologie, celle qui garantit au justiciable un service unique. Cependant, la moralisation de la vie des affaires démocratise cette notion – combien de déontologues dans les entreprises aujourd’hui ? combien de codes de déontologie ? – et ne pourrait-on pas aujourd’hui envisager d’enseigner dès la licence des règles de comportement, d’éthique, qui permettraient de préparer à de nombreuses professions réglementées ou pas du droit ? Et parfois un argument opposé à ceux qui veulent bousculer la règle établie sera la déontologie et surtout les sanctions potentielles à y déroger ! Essayons de tracer les contours du possible pour imaginer les limites que nous pourrions rencontrer en innovant ?