La conservation des empreintes génétiques et le respect de la vie privée
Le dispositif de conservation des empreintes génétiques au FNAEG, dans sa version antérieure au décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, porte atteinte au droit au respect de la vie privée, au sens de l’article 8 de la Conv. EDH.
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Justice : face à la mobilisation historique, le ministère tente de répondre
Dix-huit organisations de magistrats, fonctionnaires de greffe et avocats appellent à des rassemblements aujourd’hui. Un mouvement d’ampleur que le ministre de la Justice peine à contenir. Au centre des revendications : la question des effectifs.
[PODCAST] L’enjeu de formation des avocats à l’innovation
Jusqu’à maintenant les écoles de formation des avocats permettaient de se former à un métier, puis au gré des expériences d’apprendre à améliorer les gestes transmis par le maître, comme un compagnonnage. Aujourd’hui les attentes du marché du droit comme la pratique des métiers du droit ont changé.
Petite pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées !
Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022.
Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes!
Précisions sur les modalités d’indemnisation des membres de la famille d’un agent public
Le Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’un recours formé par les membres de la famille d’un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident de service subi par celui-ci.
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Arrêt [I]Jarrand c. France[/I] : pas d’audition libre s’il y a eu contrainte
L’audition libre réalisée après l’arrestation d’un suspect n’est pas conforme à l’article 5 dès lors qu’elle ne permettait pas de bénéficier des garanties attachées à une privation de liberté selon les voies légales. Le droit au respect du domicile n’interdit pas l’interpellation d’un individu chez lui sans son consentement en ce que cette atteinte est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire.