Dans les détails de la hausse du budget de la justice
Les crédits de paiement du ministère de la Justice atteindront 10,74 milliards d’euros en 2022. Hors CAS pensions, ils seront de 8,86 milliards, soit plus que ce que prévoyait la loi de programmation budgétaire (qui n’anticipait que 8,3 milliards en 2022). Cette hausse de 8 %, importante, poursuit un rattrapage entamé depuis plusieurs années. Revue de détails du « bleu justice ».
Copropriété : bail et droit de jouissance privative sur une partie commune
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.
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L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !
La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions civiles ne peuvent trouver application devant l’Autorité de la concurrence.
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QPC et principe de légalité : d’intéressants rappels
Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare l’article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, conforme à la Constitution.
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Procédure disciplinaire statutaire : l’hypothèse d’un partage de voix en conseil de discipline
Trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021 portaient sur une situation de départ semblable : des cadres de la SNCF ayant fait l’objet d’une décision de radiation, après avis d’un conseil de discipline. Dans les trois hypothèses, les intéressés saisirent les juridictions prud’homales en contestant la sanction disciplinaire, aux fins d’obtenir notamment leur réintégration.
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Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice
Chaque année, l’État se voit condamner en raison de dysfonctionnements du service public de la justice judiciaire (délai déraisonnable, faute de magistrats ou d’OPJ). Dalloz actualité publie le rapport annuel qui retrace ces condamnations. En 2020, l’État a été condamné 249 fois, à près de deux millions d’euros. Mais le nombre de saisines a fortement augmenté