Contrôle judiciaire : étendue du contrôle de l’existence d’indices graves ou concordants
L’existence d’indices graves ou concordants ne doit pas être recherchée lorsque les juges ne sont saisis que d’une demande de modification d’une des obligations du contrôle judiciaire ne remettant pas en cause le principe de celui-ci et qu’ils ne sont pas conduits à prononcer, prolonger ou maintenir une mesure de sûreté.
Visites de sécurité intérieure : précisions sur l’autorisation d’exploitation des éléments par le JLD Crim 22 juin 2021 : 20-86.343
Le préfet n’est pas tenu de solliciter dès la fin des opérations l’autorisation d’exploitation des éléments saisis auprès du JLD. Par ailleurs, la compétence territoriale des agents ayant procédé aux opérations ne peut être contestée dans le cadre de l’appel contre l’ordonnance d’autorisation d’exploitation. Enfin, la seule découverte, sur le lieu de la visite, d’un ordinateur et d’un téléphone portable, ne permet pas de justifier la délivrance d’une autorisation d’exploitation.
CJIP : adaptation et simplification de la procédure
La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale.
Les libertés individuelles à l’épreuve de la sortie de crise sanitaire
Le dispositif – passe sanitaire, vaccination obligatoire – mis en place par le gouvernement pour sortir de la crise sanitaire bouscule les libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel a censuré certains de ses éléments pour violation de la liberté individuelle ou du principe d’égalité.
Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption
Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite.
Le passe sanitaire bute sur les biens de première nécessité
Plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des arrêtés préfectoraux qui subordonnaient l’accès aux centres commerciaux à la présentation du passe sanitaire. Si ces juridictions mettent en avant l’accès aux biens de première nécessité, d’autres, en revanche, ont refusé de suspendre eu égard à la propagation de l’épidémie de covid-19.