Précisions réglementaires sur la consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
Un décret du 27 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, précise les modalités d’accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances publiques.
Accès à l’hôpital : une proposition de loi contraire à la Constitution
La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP).
Procès de la pancarte : « On est dans une posture qui vise à être compris, mais relaxé »
Mercredi, devant le tribunal correctionnel de Metz (Moselle), se tenait, en son absence, le procès d’une certaine Cassandre, prévenue de provocation publique à la haine pour avoir brandi, dans le cortège d’une manifestation, une pancarte cryptique jouant sur un certain nombre de codes antisémites. Le parquet a requis une peine principale de trois mois de sursis simple. Jugement le 20 octobre.
Loi « climat et résilience » : aspect de droit pénal
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sur le climat et résilience a été promulguée le 24 août dernier au Journal officiel. Cette loi vient renforcer l’édifice répressif en droit pénal de l’environnement en renforçant les sanctions applicables et en consacrant de nouvelles infractions en cas d’atteinte à l’environnement.
Loi « climat » et commande publique : [I]greenwashing[/I] législatif ou vraie avancée ?
Le législateur s’est saisi de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de « renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics » à l’horizon 2030.
Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession.