La Cour des comptes veut limiter les arrêts maladie dans la fonction publique
Le nombre de jours d’arrêt maladie dans la fonction publique a progressé de 21 % entre 2014 et 2019. Pour la Cour des comptes, la réduction de ce chiffre doit être une priorité.
Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des « classes de parties affectées »
Dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifie le livre VI du code de commerce et remplace les comités de créanciers par des « classes de parties affectées ». Leur champ d’application et leur régime en ressortent modifiés.
Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique: conformité à la Constitution
Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare la transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique, prévue par l’article 35, alinéa 3, du code de procédure pénale, conforme à la Constitution.
Bilan globalement positif pour la médiation préalable obligatoire
Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux.
Prix et prestations proposées par le syndic : publication de la fiche d’information
Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété.
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire.