Irrecevabilité de la QPC portant sur l’obligation vaccinale
Pour être recevable, la QPC portant sur l’obligation vaccinale introduite par l’article 14-II de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire doit préciser à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative critiquée porte atteinte, étant rappelé que le grief tiré du défaut de compatibilité d’une disposition législative avec les engagements internationaux de la France ne constitue pas un grief d’inconstitutionnalité.
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Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties
L’article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales doit être interprété en ce sens que les parties à l’instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l’un des barreaux du ressort de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient valablement leurs mémoires entre elles par le réseau privé virtuel des avocats, dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis qu’elles doivent faire respectivement signifier leurs mémoires par voie d’huissier, lorsque l’administration n’est pas représentée par un avocat, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.
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Une obligation de verdissement pour les centrales de réservation
Un décret du 9 décembre 2021, pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement qui pèse sur les centrales de réservation en matière de transport public particulier de personnes.
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[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 1 : Entretien avec Sébastien Morgan
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.
Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2021 : forte hausse des indices
Au troisième trimestre 2021, l’ICC s’envole. Les valeurs de l’ILC et de l’ILAT ne sont pas en reste.
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Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.