Les règles applicables aux communications commerciales fournies sur les plateformes de partage de vidéos
La directive (UE) 2018/1808 dite « Services de médias audiovisuels » a introduit dans le champ du droit de la communication audiovisuelle les services de plateformes de partage de vidéos. Désormais intégrée à l’article 2 de la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986, cette catégorie de services est soumise à certaines obligations, détaillées aux articles 59 à 61 de la loi. Le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 vient préciser ces exigences concernant les communications commerciales.
Pôle de la réparation du préjudice corporel : le prix de l’injustice
À Paris, une petite cellule de magistrats et de greffiers gère les dossiers d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Des affaires qui avancent à bas bruit, à travers des audiences plurimensuelles, où les victimes peuvent s’exprimer en petit comité, au cœur de parcours judiciaire difficiles. Une justice humaine vouée à une croissance de masse en 2022.
Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction
Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille situation, il incombe au magistrat instructeur d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance de ce mandat.
Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité, et un syndicat représentatif seulement dans l’établissement absorbé ne peut désigner de représentant dans l’entité absorbante.
Apport en société d’un fonds de commerce exploité à l’étranger : régime fiscal
N’est pas soumis, en matière de droits d’enregistrement, au régime des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées l’apport d’un fonds de commerce lorsque, à la date de l’apport, le fonds de commerce en cause n’est pas exploité sur le territoire français, peu important qu’il le soit par la suite.
Le passe vaccinal est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi instaurant le passe vaccinal. Toutefois, les organisateurs de réunions politiques ne seront pas autorisés à exiger un passe sanitaire pour y accéder.