Revirement sur le remboursement des frais de justice
Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence sur les exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens.
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Secret professionnel : les avocats réagissent vivement au texte de la loi Dupond-Moretti
Les avocats se mobilisent contre un compromis jugé « mal rédigé » qui pourrait « affaiblir » le secret professionnel. Le CNB demande au gouvernement d’amender le texte issu de la commission mixte paritaire.
Propositions pour remédier aux dysfonctionnements de la distribution de la propagande électorale en juin 2021
Dans un rapport d’information (n° 4561), la commission des lois de l’Assemblée nationale met en lumière le fiasco de la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales de juin 2021.
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Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps de la loi LOM
L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
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Procès pour chantage dans le milieu du football : « Vous devez laisser de côté votre cerveau de magistrat »
La semaine dernière se tenait devant le tribunal correctionnel de Versailles un procès impliquant deux internationaux de football, dont l’un aurait contribué à faire chanter l’autre avec une « sextape ». Un match dont l’intérêt ne tenait pas tant à ses têtes d’affiche, qu’au fait que la Cour de cassation ait été amenée à l’arbitrer deux fois.
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Une loi pour favoriser la réélection des juges des tribunaux de commerce
Issue d’une proposition de loi déposée par la sénatrice Nathalie Goulet, la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce corrige certaines malfaçons de la loi Pacte du 22 mai 2019, qui avait réformé le système électoral des juges consulaires.