Prononcé de l’interdiction d’exercice d’une fonction ou activité religieuse
Par deux arrêts du 4 novembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur l’interdiction d’exercer une fonction ou une activité cultuelle prononcée à l’encontre d’un prêtre et d’un imam, à titre de peine complémentaire pour le premier et de mesure présentencielle pour le second.
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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie.
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Modalités du droit de communication du détenu avec son avocat : constitutionnalité
L’absence de précisions quant aux modalités de communication du détenu avec son avocat, notamment l’absence de reconnaissance textuelle d’un droit à la communication téléphonique, n’est pas contraire à la Constitution.
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Usage de la vidéosurveillance et licéité des moyens de preuve
L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance de l’activité des salariés constitue un moyen de preuve illicite dès lors que l’employeur n’a pas informé les salariés et consulté les représentants du personnel quant à la finalité de contrôle de l’activité salariée.
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Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS
Une demande d’indemnisation portant sur le préjudice résultant d’un montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées à la suite d’une interprétation erronée de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relève du juge administratif.
Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour le salarié protégé dont l’autorisation administrative est annulée
Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise consécutivement à l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement ne peut solliciter en parallèle la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et ce même si la saisine de la juridiction prud’homale est antérieure à la rupture.