Nouveau rappel sur l’étendue de la compétence du juge de l’honoraire
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que, selon les articles 174 du décret du 27 novembre 1991 et 49 et 378 du code de procédure civile, le premier président, saisi d’une contestation sur l’identité du débiteur des honoraires, doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente.
La notification du droit de se taire lors du seul prononcé de la peine
L’obligation de notifier au prévenu son droit de se taire, prévue par l’article 406 du code de procédure pénale, n’est pas applicable devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines.
Sur la boutique Dalloz
Covid-19 : parution du décret « loyers »
Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Sur la boutique Dalloz
Va-t-on vers un droit constitutionnel de s’opposer à la chasse sur ses terres ?
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit pour un propriétaire de s’opposer à la chasse sur ses terrains au nom de sa liberté de conscience.
Sur la boutique Dalloz
Conditions du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur la vie privée et familiale
Pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée, et non par sa délivrance.
Innovations et avocats : le temps de faire ! – Épisode 1 : L’innovation dans le conseil ?
Parler d’industrialisation du marché et de productivité sur le marché du luxe ne pose plus de questions depuis bien longtemps, comme le montre la réussite de nombreux groupes français. Le travail sur la marque, le produit, les canaux de distribution est alimenté chaque jour par une recherche et développement, un marketing dynamique qui n’a rien à envier aux blouses blanches légitimes dans les secteurs industriels ou pharmaceutiques. Mais les robes noires comme les consultants vendent du service qui n’a de valeur que par sa perception et sa tarification adéquate en fonction de la valeur perçue. Observer et comprendre le processus d’innovation des grandes sociétés de conseil ne pourrait-il pas nous permettre d’imaginer ce que pourraient développer des avocats innovants ?