Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié
Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération d’utilité publique.
« Je suis candidat à l’élection présidentielle » : Éric Zemmour condamné pour contrefaçon de droits d’auteur
Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris condamne Éric Zemmour pour contrefaçon, tout comme l’association Reconquête, éditrice du site officiel de l’homme politique, ainsi que son président François Miramont, en raison de l’utilisation sans autorisation des images de films dans son clip d’annonce de candidature à la présidentielle.
Chronique d’arbitrage : et pour quelques dollars de plus
Quoi de mieux qu’un célèbre titre de western spaghetti pour évoquer l’affaire Tagli’apau ? Par cet arrêt destiné à la postérité, le défaut de paiement de la provision sur les frais d’arbitrage fait perdre au défendeur, sur le fondement du principe de loyauté procédurale, le droit de se prévaloir de la clause compromissoire. Alors, la bourse ou l’arbitrage ?
Recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites humaines
Un décret du 1er mars 2022 réécrit le volet réglementaire applicable à la recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines.
Pour le gouvernement, il n’y a pas de problème de sur-transposition
En 2018, dans la loi Essoc, le Parlement avait demandé un rapport au gouvernement sur la question des sur-transpositions. Actuel-direction-juridique publie aujourd’hui ce document, communiqué au Parlement avec deux ans de retard. Dans ce court rapport, le gouvernement semble évacuer le problème : « ce phénomène, souvent dénoncé, est en réalité moins important que ce qui avait pu être envisagé et correspond dans la majorité des cas à un choix politique assumé ».
L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise
Seul l’usufruitier ayant qualité de bailleur en raison de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, les conditions de validité d’un congé pour reprise d’un logement délivré à un locataire d’habitation ne s’apprécient qu’au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l’usufruitier.