Réparation de la rupture des relations entre l’avocat et son client : un chemin de croix ?
Il est loin le temps où l’avocat s’installait, dans la solitude de son domicile, en bail mixte, attendant que le téléphone sonne, sans avoir à réaliser d’autres investissements que l’achat de quelques ouvrages juridiques, pour pratiquer une activité exclusivement judiciaire protégée par un monopole.
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Panorama des avis déontologiques rendus par la Commission « Règles et usages » du Conseil national des barreaux (juill. 2020 – juill. 2021)
Parmi les nombreux avis rendus entre juillet 2020 et juillet 2021 par la commission « Règles et usages » du CNB, une vingtaine d’entre eux méritent une attention particulière, soit parce qu’ils précisent utilement des avis déjà rendus par le passé, soit parce qu’ils répondent à de nouvelles interrogations.
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Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à récompense. Par ailleurs, une cour d’appel ne peut rejeter la demande de récompense due à la communauté pour l’acquisition d’un bien propre sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, lesquels sont présumés communs.
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Licenciement nul : revirement concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction
Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141- 3 et L. 3141-9 du code du travail.
De la distinction entre le général et l’individuel dans l’authentification des actes communautaires
La CJUE précise la portée de l’obligation d’authentification des actes émanant d’organes communautaires prévue par l’article 297 du TFUE, dans le cas où les exposés des motifs correspondants sont notifiés aux intéressés dans un document séparé.
Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 – Le recours accru aux mesures patrimoniales
La circulaire du 4 octobre 2021 encourage fermement les procureurs à avoir recours aux mesures patrimoniales : au stade de l’enquête, en usant le plus tôt possible des saisies pénales, puis devant la juridiction répressive, en mettant en œuvre un certain nombre de moyens visant à s’assurer qu’une peine de confiscation soit requise de la façon la plus convaincante possible.