L’aide juridictionnelle dispense tôt ou tard du versement de la consignation
La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles du versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, peu important le moment du dépôt de la demande et la date de l’obtention de celle-ci.
L’assurance du risque cyber : quelques recommandations de la Direction générale du Trésor
La Direction générale du Trésor partage, dans un rapport publié le 7 septembre 2022, plusieurs recommandations afin de développer le marché de l’assurance du risque cyber dans le but de renforcer la résilience de notre économie et d’assurer notre souveraineté numérique.
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L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte.
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Lutte contre le blanchiment des capitaux et demande de dommages-intérêts
Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la portée des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers et la conséquence de leur violation.
Conservation des données : la Cour de justice de l’Union européenne persiste et signe
Inébranlable. La Cour de justice de l’Union européenne ne veut toujours pas, sauf cas très particulier, permettre aux États de conserver de façon généralisée les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.
Précisions sur la transcription des communications avec un avocat
La Cour de cassation précise le périmètre de protection conféré aux communications de l’avocat relevant de l’exercice des droits de la défense, tout en rappelant le formalisme de l’autorisation de procéder à une perquisition domiciliaire en dehors des heures légales.