La différenciation des CGV selon des catégories d’acheteurs est possible… à condition d’appliquer la bonne catégorie de CGV auxdits acheteurs
Si un fournisseur peut décider de différencier ses CGV selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services, il ne peut décider d’appliquer à des acheteurs une catégorie de conditions ne correspondant pas à leur activité.
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Le Conseil d’État affine son mode d’emploi du contentieux de l’aménagement commercial
Un recours gracieux auprès du maire ayant délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale conserve le délai de recours contentieux.
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Le site pornographique en question (prioritaire de constitutionnalité)
Par un jugement du 4 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris, saisi du litige opposant l’ARCOM à un certain nombre de sites pornographiques concernant des mesures de blocage, a décidé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soumise par ces derniers.
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Les marques « géographiques » – dis-moi d’où tu viens, je te dirai si tu es distinctif….
L’émergence des nouvelles indications géographiques de produits industriels et artisanaux viennent créer la possibilité d’établir un lien historique entre un lieu et un produit. L’épineuse question du nom géographique et l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 22 septembre 2002 nous offrent une excellente occasion d’en rappeler les règles de base.
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Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements
Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l’exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu’il est mis en liquidation judiciaire, que d’un droit propre à défendre à l’action. Il en résulte que le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement rejetant la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour le faire.
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Le droit à l’information en matière environnementale : trier le bon grain de l’ivraie
Le droit à la communication d’informations environnementales est certes limité par la protection du secret des affaires, mais le Conseil d’État estime que l’autorité administrative doit déterminer dans le détail celles des informations qui bénéficient de ce régime d’exception.