Non, le préjudice nécessaire n’est pas mort
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation.
Marché immobilier francilien : record historique d’activité en 2021
Fruit d’une crise sanitaire inédite, l’année 2021 a été marquée par une activité immobilière d’exception, malgré un ralentissement observé au cours du quatrième trimestre.
Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils
L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage.
Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?
Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul.
Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile
Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. Il est accompagné notamment d’un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile. Avocats, huissiers, notaires, mais aussi justiciables se trouvent ici concernés.
Conseil constitutionnel : la récente sanction du dispositif de sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’autorité des marchés financiers
Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le double régime de sanction administrative et pénale des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers.