Procès pour financement du terrorisme : « Je n’ai pas soutenu la cause, j’ai soutenu mon fils »
Vendredi dernier comparaissait à Paris la mère de Foued Mohamed-Aggad, l’un des terroristes du 13 novembre. Elle lui avait adressé plusieurs milliers d’euros alors qu’il se trouvait en zone irako-syrienne, avant d’être poursuivie pour financement du terrorisme. Le parquet a requis quatre ans d’emprisonnement, dont trois avec sursis. Délibéré ce mercredi.
Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022
Un renforcement de l’aide apportée aux personnes confrontées à des impayés de pension alimentaire ou des retards découle de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, dispositif prévu par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette intermédiation est rendue automatique par le décret d’application n° 2022-259 du 25 février 2022 (JO 27 févr.) qui en définit les modalités. Pour permettre l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant les paiements prévus à l’occasion des divorces judiciaires ou des conventions homologuées par le juge, la circulaire du 28 février 2022 présente la réforme en complétant la dépêche diffusée le 12 janvier 2022.
L’Assemblée nationale cherche sa place
À l’Assemblée, la XVe législature tire sa révérence. Au moment où elle suspend ses travaux, le bilan de la mandature est mitigé : si les députés n’ont jamais autant travaillé, ces dernières années ont mis en lumière la faible place que leur laisse la Ve République.
Chronique CEDH : suspension de la Fédération de Russie
La gravité des événements qui secouent l’Europe depuis la fin du mois de février obligera à commencer cette chronique autrement que par le rituel résumé des principaux thèmes abordés par la Cour européenne des droits de l’homme au cours des deux derniers mois.
Loi 3DS et les baux commerciaux
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, apporte des nouveautés en matière de droits de préemption susceptibles d’intéresser le domaine des baux commerciaux.
Les critères d’appréciation de la faute de la victime conductrice
Dans le régime d’indemnisation posé par la loi de 1985, les juges du fond doivent seulement prendre en compte, pour apprécier la réduction de son droit à indemnisation, la faute de la victime conductrice en lien de causalité avec son dommage subi.