[PODCAST] Les valeurs des magistrats – Entretien avec Sandra Travers de Faultrier
Le numéro 2022-1 des Cahiers de la justice est consacré aux valeurs judiciaires. Entretien avec Sandra Travers de Faultrier qui a dirigé le dossier.
Un bilan gouvernemental de l’ordonnance sur la participation du public
L’ordonnance du 3 août 2016 a modifié en profondeur les dispositifs de participation du public. Elle visait à renforcer la participation du public « en amont » et « en aval » du processus décisionnel et établir un continuum entre les deux phases. Dalloz actualité publie aujourd’hui le bilan transmis par le gouvernement au Parlement.
Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant
En vertu des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.
Les nouveaux objectifs de l’assurance multirisques récolte après la loi d’orientation
La loi pose les bases d’un système universel de gestions des risques pour assurer une meilleure protection des exploitants agricoles et ouvre le chemin à un train de décrets d’application et d’ordonnances.
Conduite sans permis : précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction
Par cet arrêt, la chambre criminelle rappelle à quelles conditions un permis étranger peut être reconnu en France et ainsi faire échec à des poursuites du chef de conduite sans permis.
Annulation de l’homologation du PSE et indemnisation du salarié : non cumul des peines
L’annulation de l’homologation du PSE entraîne la réparation du préjudice de perte d’emploi né, pour le salarié, du caractère illicite de son licenciement en application de dispositions spéciales, qui ne peut se cumuler avec une indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse ou non-respect de l’ordre des licenciements, réparant le même préjudice.