Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause « pratique non encadrée de la plongée »
Est formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Une telle clause est d’application stricte.
Match éditeur / hébergeur : la Cour de cassation arbitre
Un site de commercialisation de billets de matchs de foot n’est pas un simple « hébergeur » lorsqu’il optimise la présentation des offres et en fait la promotion.
Le Conseil constitutionnel sacralise l’existence d’un audiovisuel public indépendant
L’existence d’un secteur audiovisuel public financé par une redevance ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Pour autant, le Conseil constitutionnel garantit l’existence d’un audiovisuel public indépendant.
Rejet des recours contre la réforme de la haute fonction publique de l’État
Par un arrêt du 19 juillet, qui n’aura pas les honneurs du Lebon, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours contre la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.
Saisie de sommes d’argent sur un compte bancaire et secret professionnel
Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale lors d’une saisie pénale réalisée sur le compte bancaire d’un avocat.
Autant en emporte la PMA pour toutes : enfin reconnues mères !
Le 9 juin 2022, la cour d’appel de Lyon applique, pour la première fois, l’article 9 de la loi du 21 février 2022 : du fait d’un projet parental commun réalisé par assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021, l’adoption plénière est prononcée en dépit de l’opposition de la mère légale.