Actualités

Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 01/04/2022

La charge de la preuve du caractère caché d’un désordre ne repose pas sur le constructeur mais sur la partie qui en réclame la réparation ; le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est qu’éventuel.

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La décision fixant le pays de renvoi d’un expulsé relève d’une formation collégiale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 01/04/2022

Les demandes d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion sont exclues du champ d’application de la procédure spéciale devant le « juge des 72 heures ».

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Précisions quant à l’auteur du détournement de fonds publics

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 01/04/2022

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable du délit de détournement public de fonds prévu par l’article 432-15 du code pénal la directrice du cabinet d’un maire sans rechercher si, au moment de la commission des faits, la prévenue disposait d’une délégation du maire, en même temps ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre les fausses factures litigieuses en paiement.

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Relevé d’office de la Cour de cassation : illustration en matière fiscale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 01/04/2022

Les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, de la compétence du juge administratif. Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui statue sur de telles contestations.

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Conditions de suspension d’un magistrat de la Cour des comptes

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 01/04/2022

Dans un arrêt du 21 mars, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles une mesure de suspension de fonctions peut être prise à l’encontre d’un magistrat de la Cour des comptes en application de l’article L. 124-10 du code des juridictions financières.

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Modalités de la révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 02/04/2022

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation de ce dirigeant à une telle condition.

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