Conformité du recours incident devant le juge judiciaire au seul bénéfice du président de l’AMF
Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a, dans le cadre de l’affaire Prologue, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, issu de la loi du 30 décembre 2014, lequel ouvre au seul président de l’AMF le recours incident contre une décision prononcée par la commission des sanctions.
Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application ([I]bis repetita[/I])
Le décret n° 2022-419 pris le 23 mars 2022 modifie la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière de contrôle de l’isolement et de la contention dans le cadre des soins sans consentement. Retour sur l’épilogue attendu d’une saga judiciaire et législative longue de deux ans.
Le Conseil d’État valide le droit de dérogation des préfets
Le Conseil d’État clôt le débat contentieux engagé en 2019 contre la reconnaissance au préfet d’un droit de déroger, à raison de circonstances locales, aux normes de l’administration. Selon lui, cette possibilité n’est pas contraire au principe d’égalité.
Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. La seule communication des devis est insuffisante.
[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 11 – Entretien avec Sabine Thillaye
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.
Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Sabine Thillaye, Députée d’Indre-et-Loire et Présidente de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée nationale.
Compensation de la suppression de la taxe d’habitation : l’absence de prise en compte du taux syndical censurée
L’absence de prise en compte du taux additionnel syndical de taxe d’habitation de 2017 dans le calcul de la compensation versée aux communes au titre de leur participation à un syndicat à contributions fiscalisées porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.