Suspension d’un agent hospitalier non vacciné en congé de maladie
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 11 mai, sa jurisprudence sur la suspension de fonctions des agents non vaccinés contre la covid-19 exerçant dans un établissement de santé, en congé de maladie. Il indique que le juge des référés peut suspendre jusqu’au terme du congé la décision de suspension.
Analyse [I]in concreto[/I] de l’existence d’une plainte préalable
La plainte simple, préalable nécessaire à la plainte avec constitution de partie civile, ne nécessite aucun formalisme particulier. Le seul courrier adressé au procureur de la République afin de lui demander des investigations complémentaires permet donc de remplir cette condition.
Mariage célébré à l’étranger : loi applicable au consentement des époux
Le consentement au mariage d’époux tunisiens mariés en Tunisie doit être apprécié sur le fondement de l’article 146 du code civil.
Suspension provisoire de la publication du nouveau Gaston Lagaffe
Siégeant en référé, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné, le 25 mai dernier, la suspension provisoire du nouvel album Gaston Lagaffe devant être publié par les éditions Dupuis. Quelques jours avant, l’éditeur avait annoncé lui-même un report de la publication à la suite de l’alerte de l’héritière de Franquin d’une possible atteinte au droit moral de son père.
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Lorsqu’au cours d’une procédure de divorce de deux époux, dont l’un exerce une activité indépendante, le juge ordonne leur résidence séparée et attribue au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l’entrepreneur, à l’égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Par conséquent, les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.
Communication des pièces en appel : c’est quand je veux, ou presque
Si l’article 906 prévoit que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément, cette disposition n’érige aucune sanction, et notamment aucune irrecevabilité des conclusions en cas de communication tardive. En conséquence, il suffit à l’appelant de les communiquer à l’avocat de l’intimé « en temps utile », ce qui est le cas d’une communication avant la clôture de l’instruction et après le délai pour conclure de l’intimé, dès lors que, malgré la tardiveté dans la communication, l’intimé a été en mesure de conclure utilement au fond avant la clôture de l’instruction.