Actualités

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/02/2022

La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

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Confiscation : encadrement de l’intervention du tiers propriétaire dans la procédure pénale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/02/2022

Le décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation précise les modalités d’intervention du tiers propriétaire à la procédure pénale, dont le principe est désormais prévu au dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal.

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Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/02/2022

Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci.

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Quelles conséquences le juge doit-il tirer de la perte d’un dossier médical ?

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/02/2022

Dans un arrêt du 1er février, le Conseil d’État affine la définition de l’infection nosocomiale et précise les conséquences que le juge doit tirer de la perte, par l’établissement de santé, du dossier médical du patient.

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Faux piratage du ministère de la Justice, vraie attaque informatique contre un cabinet

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/02/2022

L’affaire du faux piratage du ministère de la Justice rappelle que la sécurité informatique des avocats est un sujet critique.

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Une exclusion (trop ?) libérale de l’article 918 du code civil

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/02/2022

Le de cujus ayant, par actes identiques et concomitants, cédé à ses quatre enfants la nue-propriété d’un quart des parts d’une même société, la cour d’appel a pu considérer que l’objectif global de transmission était connu et accepté par l’ensemble des héritiers réservataires, ce qui exclut l’imputation et la réduction prévue à l’article 918 du code civil.

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