Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.
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Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 février 2013.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 13 février 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 février 2023.
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Compétence dans l’Union en matière contractuelle
En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir.
