Actualités

Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/02/2023

Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.

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Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/02/2023

Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 février 2023

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/02/2023

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 février 2013.

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Compétence dans l’Union en matière contractuelle

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/02/2023

En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir.

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