Qualité à agir en droit de la filiation
La Cour de cassation affirme que l’action en contestation de paternité ne peut être reprise en cours d’instance par le légataire universel, lequel n’est pas un héritier au sens de l’article 322 du code civil.
La déontologie des magistrats administratifs
La déontologie moderne est essentielle car elle permet d’obtenir la confiance des usagers et des justiciables. C’est aussi elle qui permet aux professionnels de travailler ensemble. La déontologie s’adapte aux évolutions de la société. Elle s’écrit, se pratique et encadre l’activité de nombreux professionnels. La déontologie s’évalue et se contrôle. En dernier ressort, sa méconnaissance est sanctionnée. La revue Justice & Cassation lui consacre son dernier numéro en mettant en lumière plusieurs de ses traits caractéristiques. Extrait choisi sur la déontologie des magistrats administratifs.
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Renvoi préjudiciel et redevance pour copie privée : précisions de la CJUE
Suite à une demande préjudicielle, la CJUE répond qu’une personne morale contrôlée par des organismes de gestion collective peut être en charge des certificats d’exemption et des remboursements de sommes dues au titre de la copie privée. Toutes informations nécessaires auprès des opérateurs peuvent être demandées pour le bien de cette mission, à condition d’en sauvegarder le caractère confidentiel.
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Abus du droit d’agir du liquidateur judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif qui suppose la démonstration d’une faute n’est pas suffisamment caractérisé par les juges du fond qui relèvent que la demande du liquidateur judiciaire n’était pas fondée ni adaptée aux conséquences des manquements imputés au dirigeant.
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Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle des constantes au sujet de la disproportion du cautionnement et du devoir de mise en garde corrélatif de l’établissement bancaire créancier.
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Elargissement d’une convention collective ou fusion de branches: quel pouvoir du ministre du Travail ?
Par deux arrêts rendus le 28 septembre 2022, le Conseil d’État apporte d’importants éclairages relatifs à l’étendue du pouvoir d’appréciation du ministre du Travail en matière d’élargissement d’une convention ou d’un accord collectif et de fusion de branches, procédures qui permettent au pouvoir réglementaire de pallier une situation de carence conventionnelle ou de blocage des négociations. Ces décisions viennent enrichir la jurisprudence dégagée au fil de ces derniers mois par la haute juridiction administrative en matière de négociation collective.