Actualités

Infraction commise par le conducteur d’un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 13/03/2023

Par deux arrêts des 24 janvier et 7 février 2023, la chambre criminelle apporte précisions et rappels sur l’obligation de dénonciation du conducteur régie par l’article L. 121-6 du code de la route.

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Chronique d’arbitrage : à l’ami, à la mort

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/03/2023

Difficile, dans le cadre de cette nouvelle chronique, de passer sous silence l’arrêt PAD. La décision s’est répandue comme une traînée de poudre, au point d’avoir les honneurs de la presse nationale. L’amitié entre un arbitre et un conseil, révélée à l’occasion de l’éloge funèbre du premier en l’honneur du second, a eu raison de la sentence. Salutaire remise en question ou solution maladroite ? Un peu des deux, sans aucun doute.

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Au CSM, une QPC sur les conflits d’intérêts du garde des Sceaux

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/03/2023

Le CSM examinait la semaine dernière une QPC portant sur les « décrets de déport » confiant à Matignon un certain nombre de prérogatives du ministre de la Justice, notamment en matière de… saisine du CSM. Lequel pourra transmettre ou non cette QPC au Conseil d’État. Décision le 22 mars.

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Un débiteur dessaisi ne peut agir en responsabilité contre son avocat chargé d’exercer l’un de ses droits propres

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/03/2023

Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité exercée par le débiteur contre son avocat étant de nature patrimoniale, elle entre dans le champ d’application de l’article L. 641-9 du code de commerce et ne constitue pas un droit propre.

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Communication judiciaire du procureur de la République : une circulaire présente les nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/03/2023

Cette circulaire du 19 janvier 2023 propose des critères à prendre en compte dans les autorisations de communication données aux services d’enquête par le procureur de la République.

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Le périmètre de l’indemnité d’éviction en cas de licenciement nul reprécisé

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/03/2023

Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi durant cette période.

Les sommes issues de l’intéressement et de la participation ne constituant pas des salaires, elles doivent être exclues du calcul de l’indemnité d’éviction.

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