Perquisition au ministère de la Justice : renvoi d’une QPC
La question relative à l’absence de régime propre aux perquisitions réalisées dans un ministère présente un enjeu institutionnel au regard du principe de la séparation des pouvoirs, ce qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel.
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Avocat : vers une majoration des retraites à partir de trois enfants
Un sous-amendement gouvernemental a été déposé au projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale : il vise à majorer les retraites à partir de trois enfants pour les avocats, dans la lignée d’un amendement adopté pour les professionnels libéraux.
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Preuve de l’existence d’une convention d’honoraires non signée
Par un nouvel arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la convention d’honoraires d’avocat ; appliquant de façon classique les règles probatoires, elle précise que le paiement partiel n’est pas un mode de preuve de l’existence de la convention.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 20 février 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 20 février 2023.
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Meublés touristiques : condamnation du locataire qui sous-loue avec l’accord du bailleur
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même code.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 20 et 27 février 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.
