Panorama rapide de l’actualité « Pénal» de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables
Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants [auj., art. L. 411-1 s.] du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés s’appliquent aux cessions amiables consenties après une déclaration d’utilité publique.
Tout projet de construction nouvelle n’est pas une création architecturale
Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait annulé un permis de construire dans le XVIe arrondissement ; le projet ne satisfait pas aux exigences d’insertion dans le tissu urbain existant.
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Le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs est enfin fixé
Deux arrêtés du 1er décembre 2022 portent sur le régime social des artistes-auteurs. L’un fixe la composition du conseil d’administration après dix ans d’absence et pose question sur les choix de désignation ministériels. L’autre agrée l’organisme 2S2A (anciennement AGESSA) et pose question sur la validité des statuts de cette association au regard des dispositions communes du code de la Sécurité sociale.
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Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive
Dans un arrêt C-395/21 « D.V. contre M.A. », la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de ladite clause.
Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier.