Pouvoirs du préfet à l’égard d’un acte d’une association syndicale autorisée
Saisi d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’État détermine les règles régissant le pouvoir de modification d’office du préfet en cas de refus d’une association syndicale autorisée (ASA) de modifier un acte.
Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée : la nécessaire recherche de la fraude
La chambre criminelle rappelle qu’en cas de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée s’agissant de faits commis par la société absorbée, y compris antérieurement au 25 novembre 2020, dans l’hypothèse d’une fraude. Aussi appartient-il au juge de rechercher, y compris d’office, si une telle fraude a été commise.
Actualisation 2022 de la taxe sur les bureaux
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.
La commande publique se met à l’heure de la loi Climat et Résilience
Pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai apporte plusieurs modifications importantes au code de la commande publique.
Modalité d’application des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols
Deux décrets du 29 avril 2022 mettent en musique les mesures de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette de sols.
Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité
La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue entre les parties, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il percevrait en l’absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. À défaut de stipulations contractuelles, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.