Maurizio Cattelan, père de ses œuvres
Le tribunal judiciaire de Paris a jugé vendredi irrecevable la demande du sculpteur Daniel Druet, qui revendiquait la paternité des droits d’auteur sur les œuvres modelées pour l’artiste conceptuel Maurizio Cattelan, faute d’avoir assigné ce dernier en personne.
Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux
Le plafond des indemnités des conseillers municipaux se calcule en prenant en compte les postes d’adjoints effectivement pourvus et non ceux créés en début de mandat.
L’Autorité de la concurrence, mieux armée pour faire face à « ses défis majeurs »
Si le rapport 2021 de l’Autorité de la concurrence (ADLC), présenté à la presse le 6 juillet, affiche un chiffre record de 272 décisions de contrôle des concentrations, il témoigne surtout d’un élargissement de l’arsenal de l’Autorité.
L’impossibilité structurelle de statuer dans une formation entièrement recomposée
La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’État ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle.
Précisions sur l’audition de témoins en appel
Les témoins à décharge régulièrement cités par la défense devant la cour d’appel doivent être entendus par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance.
Conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité
Les postes proposés à un fonctionnaire à l’issue de sa disponibilité doivent correspondre à des offres fermes et précises.