Licenciement pour motif économique : précisions quant à l’appréciation des difficultés économiques par le juge
Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par l’article L. 1233-3 du code du travail.
Prix minimal imposé et déséquilibre significatif : la Cour de cassation se positionne en faveur du groupe M6 !
Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l’offre de mise à disposition de ses chaînes en clair dans un bouquet payant ne peut être assimilé à l’imposition d’un prix minimal ou d’une marge commerciale minimale prohibée par l’article L. 442-5 du code de commerce. Le fait de disposer sur les chaînes qu’il édite d’un droit voisin conféré par l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle donne le droit à l’éditeur de définir les conditions économiques de diffusion de ses chaînes, sans exclure pour autant la possibilité d’un abus de ce droit constitutif, le cas échéant, d’un déséquilibre significatif sanctionné par l’article L. 442-6, I, 2 du code de commerce.
L’article 24, § 4, du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] confronté au droit à l’obtention des brevets
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était interrogée sur le point de savoir si la règle de compétence exclusive prévue à l’article 24, § 4, du règlement Bruxelles I bis s’applique à un recours qui tend à établir la qualité d’inventeur ou de co-inventeur. L’affaire au principal concernait des inventions visées par une demande de brevet européen ainsi que des demandes et des brevets enregistrés dans des pays tiers (Chine et États-Unis). Par un raisonnement remarquablement pédagogique, elle précise les conditions d’applicabilité dudit règlement à la question de la titularité de demandes de brevets et de brevets délivrés dans des États tiers, tout en excluant l’application de la règle de compétence exclusive prévue par l’article 24, § 4, à cette même question.
Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion de deux mois
Il résulte des articles L. 2262-14 du code du travail et L. 2231-5-1 du même code, auxquels renvoie le 2° de l’article L. 2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l’objectif de sécurité juridique. Le versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n’est qu’une mesure complémentaire répondant à l’objectif d’accessibilité de la norme de droit.
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Formalisme des conclusions d’appel : la discussion en discussion !
Si la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, il n’est pas exigé que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion », lesquels doivent seulement apparaître de manière claire et lisible.
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Temps partiel : quand l’avenant de complément d’heures porte la durée du travail à un travail à temps plein
L’avenant de complément d’heures inséré dans un contrat de travail à temps partiel ne saurait avoir pour effet de porter la durée du travail à une durée supérieure ou égale à celle prévue légalement ou conventionnellement. À défaut, ce contrat risque la requalification en contrat de travail à temps plein.