Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas
L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.
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Le Sénat corrige un [I]bug[/I] législatif
Mardi, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour corriger un bug législatif à l’article 367 du code de procédure pénale, concernant les mandats de dépôt aux assises. Une nouvelle loi correctrice, due à une machine législative devenue parfois folle.
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Cour criminelle départementale : bilan positif, généralisation hâtive ?
Dalloz actualité publie le rapport du « comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale ». Les 387 affaires jugées par ces cours ont permis de lever certaines craintes. Mais si leur généralisation a déjà été actée, le comité regrette de ne pouvoir évaluer les impacts budgétaires de la réforme et évoque le manque de moyen. Il suggère plusieurs évolutions.
Réforme territoriale de la police : Jérôme Bonet et François Molins plaident pour un rattachement à l’échelon zonal des services dédiés à la lutte contre la criminalité organisée
Jusqu’ici silencieux, le directeur central de la police judiciaire a plaidé devant les députés pour un rattachement au niveau zonal des unités spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, une préconisation également poussée par le magistrat François Molins.
CSRD : les recommandations « pratiques » des praticiens
Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris vient de publier un rapport sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés. Il comprend un volet pratique de recommandations en vue, notamment, de la transposition en droit français de la future directive CSRD
L’ouverture retardée d’un bureau de vote ne vicie pas nécessairement le scrutin
L’ouverture en retard de bureaux de vote ne porte pas atteinte à l’universalité du scrutin à moins qu’un nombre conséquent d’électeurs ait été empêché de prendre part au vote.