Requalifications de CDD et reconstitution de carrière : quels éléments de rémunération et salaire de référence retenir ?
Dans une série de trois arrêts en date du 8 février 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les différentes modalités de calcul des sommes qui peuvent être dues au salarié dans le cadre d’une requalification d’un CDD en CDI.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 février 2023.
Affaire [I]LuxLeaks[/I] : violation de la liberté d’expression d’un lanceur d’alerte en raison de sa condamnation pénale
La condamnation d’un collaborateur d’une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de ce lanceur d’alerte, en particulier de son droit de communiquer des informations. Pour la CEDH, cette ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février.
Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines du 30 janvier 2023.
Défrichement sans autorisation : la destination forestière retenue en présence de souches d’arbres rasés
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d’arbres rasés, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à la destination forestière.