Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante !
Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la construction, édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, soit située dans une zone à risque, pour en justifier sa démolition, sans qu’il soit nécessaire qu’elle contrevienne elle-même à ces prescriptions.
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Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 21 novembre 2022
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 21 novembre.
« Censure préalable » de Mediapart : compte-rendu de l’audience de rétractation
Vendredi dernier, Mediapart sollicitait la rétractation d’une ordonnance sur requête l’enjoignant de ne pas publier des enregistrements clandestins. Une décision que le journal, mais aussi plusieurs organisations de journalistes, considèrent comme la « censure préalable » d’une « information d’intérêt public ». Délibéré le mercredi 30 novembre.
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Transmission des droits attachés au brevet : pas d’opposabilité aux tiers de la situation juridique nouvelle à défaut d’inscription
Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler l’importance cruciale pour les titulaires de brevets de mettre à jour les registres.
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Cartel des compotes : la cour d’appel de Paris réduit sensiblement les amendes
Amendes et contrôle juridictionnel : la cour d’appel de Paris, par arrêt du 6 octobre 2022 rendu dans l’affaire des Compotes, a sensiblement réduit de 58 millions à 31 millions d’euros le montant total des amendes infligées à sept entreprises en 2019 par l’Autorité. Cet arrêt confirme que la cour dispose de pouvoirs de pleine juridiction et qu’elle peut « réformer » le quantum de l’amende.
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Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 21 novembre 2022
Sélection de l’actualité « affaires » marquantes de la semaine du 21 novembre 2022.