Panorama rapide de l’actualité « pénal » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022
Sélection de l’actualité « pénal » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
La Cour de Strasbourg restreint sa jurisprudence relative au droit de vote des personnes incarcérées
Par un arrêt du 6 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme limite fortement l’exercice des droits civiques pour les détenus dangereux condamnés à de lourdes peines privatives de liberté.
Sur la boutique Dalloz
Confirmation du refus de contrat sans loi et détermination de la loi applicable au contrat de coopération commerciale
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le refus du contrat sans loi sur le fondement de l’article 3, § 1er, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : la désignation par les cocontractants de règles de droit d’origine non étatique ne vaut pas choix de loi. Elle se prononce également sur la loi applicable au contrat de coopération commerciale lié à un accord de distribution.
Sur la boutique Dalloz
Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice.
Sur la boutique Dalloz
Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme
Nous avions publié le 25 avril 2022 (P. Touzet, Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête, Dalloz actualité, 13 avril 2022) un commentaire du projet de réforme de la loi du 31 décembre 1990, à laquelle les pouvoirs publics (la Direction générale des entreprises à Bercy et la DACS, au ministère de la Justice) travaillent depuis dix-huit mois, en concertation avec les représentants des professionnels libéraux, et en particulier avec le Conseil national des barreaux dont la commission « Statut professionnel de l’avocat » suit le projet de très près. Nous attendions les derniers arbitrages, car plusieurs sujets posaient problème et avaient fait l’objet, entre la DGE, la DACS et le CNB, d’une longue réunion de travail le 9 septembre 2022. Ce n’est que quelques jours avant Noël que le texte a été adressé aux professions dans sa version finale, telle qu’adressée au Conseil d’État. Nous vous en livrons ci-après notre première analyse.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 12, 19, et 26 décembre 2022
Sélection de l’actualité « affaires » (hors « fiscal ») marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.