En procédure d’appel, les absents ont (presque) toujours tort
Si la cour d’appel a l’obligation de s’assurer que les parties intimées ont été régulièrement citées à comparaître, elle n’a pas l’obligation de vérifier que les conclusions ont été signifiées dans le délai à l’intimé non représenté, et donc de soulever la caducité de la déclaration d’appel à son égard.
Cet intimé, régulièrement cité, mais non représenté, et qui ne s’est donc pas prévalu de la caducité de la déclaration d’appel devant la cour d’appel, ne peut pas se prévaloir de cette caducité pour la première fois devant la Cour de cassation.
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Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme
Hier, le conseil des ministres a validé le « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte, qui sera étudié par le Sénat au printemps, réforme de nombreux dispositifs du droit de l’asile et de l’immigration. Il devrait évoluer, le gouvernement étant à la recherche d’une majorité pour son texte. Revue des principales dispositions.
Réforme territoriale de la police nationale : ces garanties qui devraient être apportées à l’autorité judiciaire (audit des inspections)
Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat poursuivent leurs travaux, les inspections des ministères de l’Intérieur et de la Justice viennent de rendre leurs conclusions sur le projet contesté de réforme territoriale de la police nationale.
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Assurance chômage : entrée en vigueur de la contracyclicité des durées d’indemnisation
Pris en application de la loi relative au marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 précise les règles régissant à compter du 1er février l’indemnisation des demandeurs d’emploi. À ce titre, il organise la contracyclicité des allocations chômage et prolonge les dispositions relatives au bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.
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Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
Les dispositions des articles 623 et suivants du code de procédure civile ne soumettent pas, à l’issue de la cassation qui replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée, la recevabilité d’une demande nouvelle à d’autres règles que celles qui s’appliquaient devant la juridiction dont la décision a été cassée et n’imposent dès lors pas aux parties de reprendre les demandes formées devant cette juridiction.
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Des contours de la nullité pour méconnaissance de prescriptions légales
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la seule méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n’est pas de nature à entraîner l’annulation du contrat conclu.