Ouverture d’une action en responsabilité fiscale du dirigeant social : pas de procédure contradictoire
La décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action, ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 février 2023.
Pas d’irresponsabilité disciplinaire pour un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux
Le Conseil d’État confirme la révocation d’un fonctionnaire territorial qui cherchait à excuser ses graves fautes par son état mental.
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Révocation d’un sursis probatoire : la probation est applicable à l’expiration des délais d’appel indépendamment de la notification faite ultérieurement
Pour apprécier la révocation d’un sursis probatoire, prononcé par jugement contradictoire, le juge de l’application des peines doit prendre en compte les manquements ou infractions nouvelles, commis à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, dès lors que ces obligations ont été notifiées à l’audience à l’intéressé, indépendamment du rappel ces obligations auquel le juge de l’application des peines peut procéder selon l’article R. 59 du code de procédure pénale.
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Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution
L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne distingue pas entre réceptions amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés. Le délai à l’expiration duquel la caution qui se substitue à la retenue de garantie est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception.
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LCB-FT : un décret assouplit les mesures de vigilances simplifiées
Le décret du 3 février 2023 atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel. Entré en vigueur le 6 février, le texte vise prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels.