Taxe d’habitation : une nouvelle obligation déclarative en ligne pour les propriétaires
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux et l’administration annonce l’ouverture du service en ligne consacré à cette déclaration annuelle qui doit être souscrite, pour la première fois, au plus tard le 30 juin 2023.
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Le Conseil d’État valide l’augmentation du volume de l’électricité nucléaire historique
Pris dans un contexte exceptionnel de hausse du prix de l’énergie, le décret du 11 mars 2022 par lequel le gouvernement décidait d’augmenter le volume d’électricité devant être cédé par EDF à ses concurrents est légal.
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Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?
La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné à l’article 61 du code civil. Le nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. Elle est subordonnée en outre à la condition que ce nom soit éteint ou menacé d’extinction dans la famille.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 6 février 2023.
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[I]Cookies[/I] et autres traceurs : des sanctions sous le signe de la continuité
Cookies et données à caractère personnel font encore partie de l’actualité ! Après quatre sanctions infligées par la CNIL en décembre 2022, le CEPD publie le 17 janvier 2023 le rapport de son groupe de travail en la matière.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 février 2023.