Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.
De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement
Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information pèse sur celui-ci. Ainsi le professionnel doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu avec le consommateur.
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Recours d’un usager contre l’avenant à une concession d’autoroute et ses actes d’approbation
À l’occasion de la hausse du tarif de péage dans le cadre de la réalisation du « contournement ouest de Montpellier », le Conseil d’État rappelle les voies de recours ouvertes au tiers à un contrat, en excès de pouvoir et en plein contentieux.
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Le prononcé de la peine en appel et la substitution de motifs : [i]exit[/i] le contradictoire
Aucun texte n’impose au juge de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer parmi celles qui sont encourues. Il en résulte qu’il peut ordonner l’une des mesures de confiscation prévues par la loi sans que le fondement de celle-ci doive être au préalable contradictoirement débattu.
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Mesures d’instruction préventives : exclusion de l’appréciation du bien-fondé des prétentions qui pourraient être soumises à une juridiction du fond
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 30 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.