Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice.
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Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme
Nous avions publié le 25 avril 2022 (P. Touzet, Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête, Dalloz actualité, 13 avril 2022) un commentaire du projet de réforme de la loi du 31 décembre 1990, à laquelle les pouvoirs publics (la Direction générale des entreprises à Bercy et la DACS, au ministère de la Justice) travaillent depuis dix-huit mois, en concertation avec les représentants des professionnels libéraux, et en particulier avec le Conseil national des barreaux dont la commission « Statut professionnel de l’avocat » suit le projet de très près. Nous attendions les derniers arbitrages, car plusieurs sujets posaient problème et avaient fait l’objet, entre la DGE, la DACS et le CNB, d’une longue réunion de travail le 9 septembre 2022. Ce n’est que quelques jours avant Noël que le texte a été adressé aux professions dans sa version finale, telle qu’adressée au Conseil d’État. Nous vous en livrons ci-après notre première analyse.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 12, 19, et 26 décembre 2022
Sélection de l’actualité « affaires » (hors « fiscal ») marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
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Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 5 décembre.
Pas d’obligation de mise en concurrence pour un titre d’occupation délivré par une collectivité sur son domaine privé
Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation pour une collectivité territoriale de mettre en concurrence la délivrance d’une autorisation d’occupation de son domaine privé.
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Responsabilité des cartellistes : le premier jugement français dans l’affaire de l’entente des camions rappelle avec sévérité les demandeurs à leurs devoirs
Le premier jugement français sur des dommages et intérêts subséquents à la sanction de l’entente des camions déboute les demanderesses pour défaut de preuve du lien de causalité. Il fait ainsi preuve d’une exigence surprenante contrastant avec une jurisprudence récente favorable aux demandeurs.