Conflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été anéantie en justice. Dès lors que l’inexactitude de la première filiation est établie, la reconnaissance peut produire effet en dehors de toute action en établissement.
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Une loi d’exception pour un événement sportif hors norme
Pour accueillir les Jeux olympiques à Paris, du 26 juillet au 8 septembre 2024, la France va se doter d’une nouvelle loi, après celle de 2018.
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L’autorité sanctionne le leader de la protection sociale des intermittents du spectacle pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 800 000 € à Audiens Santé-Prévoyance en répression d’un abus de position dominante. Ancien titulaire d’un monopole légal sur les marchés de la protection sociale des intermittents du spectacle, l’entreprise a profité de son image de marque et de sa base clientèle établis sur ses marchés historiques pour favoriser une de ses filiales présente sur le marché connexe de la gestion de paie des intermittents du spectacle.
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Régimes des consultations de fichiers de police au cours de l’instruction
Un enquêteur agissant dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire peut accéder aux données du fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI), à celles du fichier d’accès au dossier des contraventions (ADOC) et inscrire un véhicule au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).
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Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.