Preuve de l’existence d’une convention d’honoraires non signée
Par un nouvel arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la convention d’honoraires d’avocat ; appliquant de façon classique les règles probatoires, elle précise que le paiement partiel n’est pas un mode de preuve de l’existence de la convention.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 20 février 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 20 février 2023.
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Meublés touristiques : condamnation du locataire qui sous-loue avec l’accord du bailleur
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même code.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 20 et 27 février 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.
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Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur
Un contentieux opposant un agent public à son employeur à propos de la protection sociale complémentaire n’est pas litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.
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Carences lors de la remise de l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux et prescription
Le manquement de l’employeur aux dispositions de l’article R. 4412-58 du code du travail se rattache aux actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Ainsi, la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, dans son ancienne rédaction, sont applicables. La prescription de l’action du salarié est alors de deux ans.