Assurance de responsabilité : réclamation incertaine et passé connu
Dès lors que le fait générateur de responsabilité est connu de l’assuré au jour de la souscription du contrat, ce fait doit être considéré comme du passé connu. Peu importe que la réclamation de la victime demeure incertaine au moment de la souscription.
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Pas de prorogation du délai de déclaration d’une indemnité de résiliation pour le créancier situé à l’étranger
Pour la Cour de cassation, l’augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers situés à l’étranger concerne celui fixé en application de l’article L. 622-26 du code de commerce pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, courant à compter de la publication de ce jugement et non celui prévu au deuxième alinéa de l’article R. 622-21 du même code ouvert au cocontractant du débiteur pour déclarer au passif la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours.
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Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
Panorama de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 janvier 2023
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 janvier 2023
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Rapport du collège de déontologie de la juridiction administrative
Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel d’activité, qui porte sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022.