Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I])
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Cautionnement réel et règles sur la proportionnalité de l’engagement
Dans deux arrêts rendus le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence consistant à énoncer que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement de sorte que les règles de disproportion du cautionnement ne s’y appliquent pas.
Conditions de suivi d’un marché de substitution
En cas de mise en régie, la personne publique n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau contrat en l’absence de demande du titulaire initial du marché.
CE 5 avr. 2023, Ministre de armées, n° 463554Â
Retraite : la LFRSS pour 2023 est partiellement validée par le Conseil constitutionnel… et promulguée
Comme annoncé et attendu, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril, ses deux décisions relatives à la loi réformant le système des retraites ainsi que à la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP). Validée – partiellement – par le Conseil constitutionnel le 14 avril, la LFRSS pour 2023 a été promulguée et publiée le 15 avril au Journal officiel.
La fin de vie : le début de la fin pour la loi Claeys-Leonetti ?
Plusieurs travaux autour de la fin de vie sont parus : rapport parlementaire sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, rapport de la Convention Citoyenne sur la fin de vie, conclusions de l’Ordre national des médecins sur la fin de vie et le rôle du médecin.
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Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat : la transaction avec réserve n’y ouvre pas droit
Poursuivant sans relâche sa construction jurisprudentielle, la Cour de cassation considère que « ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat une transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne met ainsi pas fin au litige ».