Pluie d’hommages à Robert Badinter, le « géant du siècle »
Ces derniers jours, les tribunaux, les barreaux, l’Etat et la nation ont rendu hommage à Robert Badinter, ancien garde des Sceaux et père de l’abolition de la peine de mort, décédé à 95 ans, le 9 février. Mercredi, à l’issue de l’hommage national rendu place Vendôme, le président de la République a annoncé l’entrée prochaine de l’avocat éternel au Panthéon.
Modalités de protection des marques renommées
Les marques renommées méritent protection au-delà des produits et services revendiqués dans leurs dépôts.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 12 et du 19 février 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 12 et 19 février.
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Bail rural : [I]modus operandi[/I] pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
Si des travaux réalisés illégalement par le preneur ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état en cours de bail, Il peut demander, à l’expiration du bail, l’allocation d’une indemnité ; en revanche, le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation, lorsque les agissements du fermier ont compromis la bonne exploitation du fonds, même antérieurs à ce renouvellement, et se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé.
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Le recours au référé précontractuel ferme la voie du référé contractuel : pas d’exception en Polynésie française
Le Conseil d’État fait explicitement application de l’interdiction légale de cumuler un référé précontractuel et un référé contractuel à la Polynésie française. Il choisit également de rejeter les conclusions en référé contractuel pour irrecevabilité au lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif compétent.
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« Passe sanitaire » : non-transmission de QPC par la chambre sociale
Une nouvelle fois à quelques mois d’intervalle d’une décision sur l’obligation vaccinale, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’obligation de présentation du « passe sanitaire » de certains travailleurs spécifiquement visés exerçant leurs activités professionnelles dans certains établissements de santé ou médico-sociaux. Cette mesure – qui a suscité beaucoup de débats et fait couler beaucoup d’encre – n’est pas jugée inconstitutionnelle. En effet, cela suppose d’analyser l’engagement des autorités françaises à utiliser la vaccination ou tout autre dispositif tel que le « passe sanitaire » comme un outil clé pour gérer la santé publique, tout en évaluant les implications sur les droits individuels et la liberté personnelle.