À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation
Au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision puisque celle-ci ne porte pas sur la jouissance.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 5 juin.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 5 juin.
Sur la boutique Dalloz
Appel en matière correctionnelle : attention à ne pas écarter trop rapidement la collégialité
La Cour de cassation rappelle que la chambre des appels correctionnels ne peut pas statuer à juge unique lorsque l’infraction dont il est question n’est pas visée à l’article 398-1 du code de procédure pénale, même si le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Sur la boutique Dalloz
L’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire
En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai.