Subsidiarité de la garantie de l’AGS en redressement et en liquidation judiciaires : ubi lex distinguit
Pour la Cour de cassation, une cour d’appel fait une exacte application des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail en retenant que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par l’AGS ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde. Il en est de même lorsque les juges du fond en déduisent qu’en redressement et en liquidation judiciaires, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire sous sa responsabilité, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.
Aliénation d’un bateau au cours d’une instruction et contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée
La juridiction d’instruction qui aliène un bien doit contrôler la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée.
Pause estivale
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.
Projet de loi justice : derniers ajustements avant le vote définitif
Après deux semaines de débats heurtés, les députés ont fini l’étude des amendements sur les projets de loi Justice. Le vote solennel aura lieu mardi. A quelques exceptions, les députés ont suivi les grandes orientations du gouvernement, et ont adopté plusieurs amendements : legal privilege, parité dans la magistrature, TAE, procédure pénale, diplôme des avocats, compétence universelle…
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Un premier vent de défiance souffle sur le [I]Digital Services Act[/I] : Zalando conteste sa qualification de très grande plateforme par la Commission européenne
L’entreprise allemande Zalando, inscrite par la Commission européenne sur la liste des très grandes plateformes en ligne, intente un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la Commission afin de contester cette désignation. Une première tentative de résistance au Digital Services Act qui interroge sur la notion de bénéficiaires actifs du service et sur la prise en compte des modèles de plateforme hybrides.
Bail commercial né du maintien en possession du preneur après un bail dérogatoire : imprescriptibilité de l’action
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription.