Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : l’incontournable critère de la garde
Dès lors que le transporteur aérien de marchandises a émis des bons de livraison après avoir effectué le transport aérien de la marchandise et avant de se la voir confier par le commissionnaire substitué, le fait ayant causé le dommage ne s’était pas produit pendant le transport aérien. Son éventuelle responsabilité pour avarie ne pourra en conséquence pas être appréciée au regard de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international.
Sur la boutique Dalloz
Présomption de déclaration de créance par le débiteur et information partielle
La présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte de son titulaire joue dès lors que l’information transmise au mandataire judiciaire fait apparaître le nom du créancier et le montant de sa créance, mais ne vaut déclaration qu’à raison du contenu de cette information.
Sur la boutique Dalloz
Infraction commise par le conducteur d’un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal
Par deux arrêts des 24 janvier et 7 février 2023, la chambre criminelle apporte précisions et rappels sur l’obligation de dénonciation du conducteur régie par l’article L. 121-6 du code de la route.
Sur la boutique Dalloz
Chronique d’arbitrage : à l’ami, à la mort
Difficile, dans le cadre de cette nouvelle chronique, de passer sous silence l’arrêt PAD. La décision s’est répandue comme une traînée de poudre, au point d’avoir les honneurs de la presse nationale. L’amitié entre un arbitre et un conseil, révélée à l’occasion de l’éloge funèbre du premier en l’honneur du second, a eu raison de la sentence. Salutaire remise en question ou solution maladroite ? Un peu des deux, sans aucun doute.
Sur la boutique Dalloz
Au CSM, une QPC sur les conflits d’intérêts du garde des Sceaux
Le CSM examinait la semaine dernière une QPC portant sur les « décrets de déport » confiant à Matignon un certain nombre de prérogatives du ministre de la Justice, notamment en matière de… saisine du CSM. Lequel pourra transmettre ou non cette QPC au Conseil d’État. Décision le 22 mars.
Sur la boutique Dalloz
Un débiteur dessaisi ne peut agir en responsabilité contre son avocat chargé d’exercer l’un de ses droits propres
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité exercée par le débiteur contre son avocat étant de nature patrimoniale, elle entre dans le champ d’application de l’article L. 641-9 du code de commerce et ne constitue pas un droit propre.