Harcèlement moral et réparation intégrale : quelques rappels
L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Concurrence déloyale caractérisée pour une vente de bijoux contrefaisants : sanction au titre du risque de confusion de « l’effet de gamme »
La commercialisation d’une « gamme entière » de bijoux reproduisant à l’identique des modèles de bijoux originaux constitue un acte de contrefaçon et un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle est susceptible de générer un risque de confusion et qu’elle révèle un acte parasitaire.
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023.
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La communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout : nouvelle illustration
Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et l’opposabilité de la constitution dénoncée à l’avocat de l’appelant. Seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé, à l’exclusion de tout autre acte.
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Panorama international des enjeux autour de l’intelligence artificielle générative
Le vote par le Parlement européen, le 14 juin 2023, des amendements à la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (RIA), ainsi que l’ensemble des textes européens portant sur cette technologie, place l’Union européenne dans une position dominante de régulation sur la scène internationale. L’élaboration de ce que nous pourrions appeler le « paquet européen sur l’intelligence artificielle » ainsi que la découverte par le grand public des systèmes d’intelligence artificielle générative (SIAG) – tels que le service ChatGPT – fait réagir la scène internationale.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 juin.